Les compensations à la taxe kilométrique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 225 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/05/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Dans le cadre de la mise en place d'une taxation kilométrique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures compensatoires afin de limiter l'effet de celle-ci sur les charges que supportent les entreprises wallonnes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il lister la totalité des mesures de compensation décidées par le gouvernement ?
  
  Peut-il expliciter chacune d'entre elles et préciser sur quelles bases juridiques reposent les décisions ?
  
  Peut-il également indiquer les mesures qui nécessitent la prise d'un AM, d'un AGW et/ou de l'approbation des autres entités signataires de l'accord de coopération ?
  
  Peut-il également évaluer le coût budgétaire estimé pour chacune des mesures de compensation annoncées ?

• Réponse du 08/06/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Ci-dessous un état des lieux des mesures d’accompagnement déjà adoptés ou en cours d’adoption au Gouvernement.
  * Suspension des cotisations obligatoires à l’APAQ-W pour le secteur du lait – l’arrêté du gouvernement a été adopté en mars 2016
  * Prise en charge du coût des analyses obligatoires de la qualité du lait au travers de l’ASBL Comité du lait- un arrêté ministériel du Ministre Collin a été approuvé par le gouvernement en mars 2016
  * Soutien au renouvellement du matériel de bâchage pour le secteur betteravier – le projet d’arrêté ministériel du Ministre Collin a été approuvé en mars 2016
  * Soutien à l’acquisition de matériel de déterrage (betterave et chicorée/ et celui pour les pommes de terre) – projet d’arrêté ministériel du Ministre Collin déposé en avril 2016
  * Soutien aux investissements en matière de transport de bétail et de stockage – arrêté ministériel du Ministre Collin déposé en avril 2016
  * Soutien aux investissements en matière d’équipement des abattoirs publics- projet d’arrêté du gouvernement en cours d’élaboration
  * Concernant le soutien à la formation des travailleurs :
  - Certaines mesures sont la prolongation de mécanismes existants avec des fonds alloués spécifiquement pour les transporteurs et des programmes spécifiques, c’est le cas du :
  + Chèque-formation 
  + Congé-éducation payé 
  + Fonds de l’expérience professionnelle 
  + Plan Formation Insertion (PFI) 
  Ces mesures sont en vigueur en 2016 et leur application se fait par voie d’arrêté ministériel.
  - Un soutien sera également apporté aux infrastructures de formation. Les mesures sont en cours de préparation.
  
  * Concernant les règles en matière du Contrôle technique : un projet de décret est passé en seconde lecture en avril 2016 au Gouvernement. Le dépôt au parlement a été fait il y a quelques semaines, la procédure suit son cours.
  * Passage de la frontière franco-belge à 44 tonnes. Un Courrier a été envoyé par le Ministre Prévot au Premier Ministre français le 21 mars 2016.
  
  En ce qui concerne les 15 mesures supplémentaires, leur analyse et leur mise en œuvre sont en cours de négociation. Certaines ont été déposées sur la table du Gouvernement ces dernières semaines. C’est notamment le cas, des aides aux investissements qui relèvent de la compétence de mon collègue Monsieur le Ministre Jean-Claude Marcourt. Afin de faire avancer le travail efficacement, une communication aura lieu sur ces dernières lorsque les discussions seront terminées.
  
  Si certes, en tant que Ministre du Budget, il m’appartient de veiller au contrôle du budget de la Région, je rappelle que le Gouvernement a chargé chaque ministre compétent de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement au prélèvement kilométrique qui relèvent de leurs compétences. Il ne m’appartient donc pas de répondre plus amplement sur leur application concrète.