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Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 17 mai 2016 et la position qui y sera soutenue

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 506 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 18/05/2016
    • de RYCKMANS Hélène
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Le 17 mai aura lieu un Conseil des Ministres européen, formation « Agriculture et pêche ». Je n'ignore pas que les ordres du jour sont disponibles sur le site du Conseil, mais Monsieur le Ministre peut-il néanmoins faire part des dossiers à l’ordre du jour et de son analyse de ceux-ci ? L'Europe a une grande influence sur notre agriculture, et une implication forte de notre Région est importante dans ce cadre. Par ailleurs, il est intéressant pour le débat démocratique de lire la position du Gouvernement sur ces dossiers.

    Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?

    Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

    Il nous paraît intéressant et pertinent également d'avoir son analyse de la position belge, et des éventuelles divergences au sein du Conseil. Ainsi que des éventuelles divergences ou insistances des entités qui composent notre pays, et du compromis qui aurait été trouvé le cas échéant, car ces entités ont parfois des intérêts différents.
  • Réponse du 09/06/2016
    • de COLLIN René

    Le Conseil Agriculture qui s’est réuni le 17 mai 2016 (ordre du jour disponible sur le site du Conseil : http://www.consilium.europa.eu) a abordé les points suivants :

    * L’agriculture et le climat (à la lumière de l’accord de Paris sur le climat du 12/12/2015)
    (Information de la Présidence, présentation par la Commission et échange de vues) L'agriculture a un potentiel d'atténuation des changements climatiques (CC) limité, tandis qu’elle constitue un des secteurs les plus vulnérables face aux CC. La Belgique reste prudente en ce qui concerne l’intégration de LULUCF (land use, land use change and forestry) dans la politique climatique en raison des nombreuses incertitudes relatives aux mécanismes de flexibilité, aux objectifs et aux mesures de rapportage.


    * Bien-être animal. Résultats du sondage de l’Eurobaromètre et mise en place d’une plateforme européenne sur le bien-être animal.


    * La simplification de la PAC. (Information de la Commission) La Commission a déjà adopté 25 mesures. Pour les paiements directs, certains assouplissements ont été apportés au système intégré de gestion et de contrôle. La Belgique apprécie les efforts fournis en vue de simplifier la PAC, elle regrette qu’ils n’entraînent pas toujours une simplification sur le terrain. Elle plaide pour une gestion facilitée des fonds. Elle a souligné la lourdeur croissante des charges administratives dans le cadre du développement rural.


    * Situation des marchés et mesures de soutien. (Information par la Commission) Secteur laitier : actuellement, ce secteur est le plus préoccupant. La production ne cesse d’augmenter et les prix continuent à diminuer. En ce qui concerne la mesure de limitation de production, la Belgique déplore le manque d’approche européenne et de compensations européennes. Secteur porcin : la stabilisation des prix laisse présager une légère amélioration même si la situation reste précaire. Parmi les mesures mises en œuvre, la Belgique apprécie le développement d’un observatoire du marché de la viande. En outre, elle n’est pas favorable au nouveau régime d’aide au stockage privé de viande porcine.


    * Point divers.
    Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). La Belgique estime qu’un accord ambitieux ne doit pas être subordonné à des contraintes de temps. Quant aux négociations commerciales avec le Mercosur, la Belgique apprécie le retrait par la Commission des contingents tarifaires pour la viande bovine et l’éthanol tout en soulignant que davantage d’ajustements des contingents tarifaires sont encore souhaitables.

    Directive Plafonds nationaux d’émission (directive NEC). La Belgique est d’avis que les négociations sur la directive NEC peuvent et doivent être achevées à court terme.


    Je rappelle que les positions exprimées par la Belgique sur les différents points à l’ordre du jour du Conseil de ce 17 mai sont préparées de commun accord entre les Régions wallonne et flamande.