La révision de la directive européenne sur le détachement des travailleurs
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 259 (2015-2016) 1
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Question écrite du 18/05/2016
- de SIMONET Marie-Dominique
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Au début du mois de mars, Madame la Commissaire Marianne Thyssen a annoncé la modification à venir de la directive sur le détachement, révision ciblée en vue de lutter contre les pratiques déloyales et le dumping social.
L’objectif affiché est de garantir que les travailleurs détachés soient rémunérés conformément aux mêmes règles que les travailleurs locaux et dès lors d’atteindre le principe de salaire égal à travail égal.
Il est un fait que cette avancée au niveau européen est cruciale : la lutte contre la concurrence déloyale et le dumping social concernent les différents niveaux de pouvoir et l'Union européenne a, en la matière, une marge de manœuvre considérable.
Au lendemain de l’annonce de cette révision, les avis divergent puisque certains considèrent que ces avancées ne seraient pas suffisantes tandis que d’autres voient dans cette révision un premier pas essentiel vers plus d’équité.
On sait que cette annonce d’ouverture de la révision par la Commission n’est qu’un premier pas et que le Conseil et le Parlement européen seront également impliqués dans la révision de la directive.
À ce sujet, il me semble important d’entendre la position du Gouvernement wallon en la matière – cela nous concerne plus que jamais, puisqu’on sait que la Wallonie est touchée de plein fouet par le dumping, notamment dans le secteur de la construction.
Comment Madame la Ministre voit-elle cette révision ? Selon elle, cette proposition met-elle en œuvre le principe de rémunération identique pour un même travail ?
En la matière, c’est le niveau fédéral qui sera principalement à la manœuvre au niveau du Conseil, des contacts sont-ils envisagés avec les homologues de Madame la Ministre ?
Réponse du 09/06/2016
- de TILLIEUX Eliane
Les intentions de la Commissaire européenne aux affaires sociales, Marianne Thyssen, sensibilisée à la mobilité de travailleurs, à ses opportunités, mais également aux dérives qu’elle provoque sont louables et représentent un premier pas vers un traitement plus égalitaire et respectueux du droit social des travailleurs. Le chantier est essentiel et relève d’une importance capitale pour réguler le marché du Travail dans les secteurs les plus durement touchés par les dérives du détachement des travailleurs.
En effet, par « dumping social », il faut comprendre les pratiques frauduleuses de certaines entreprises étrangères qui enfreignent les législations relatives au détachement des travailleurs et qui organisent, sur le plan international, des pratiques dites de dumping social en ne payant pas ou en ne payant que partiellement les cotisations sociales. Cela génère, effectivement, une concurrence déloyale avec les entreprises sérieuses et respectueuses des Lois et Directives par le biais d’un contournement des règles de protection des travailleurs.
La démarche de la Commissaire a donc reçu l’appui de la Belgique. Les traités consacrent le principe de l’économie sociale de marché en l’articulant autour de quatre libertés de circulation des biens, services, capitaux et personnes.
Si l’on veut préserver la cohérence et la fluidité de ce marché, il faut consolider les piliers en prenant en compte l’environnement « social » de la libre circulation des personnes.
Les travaux entamés vont dans le bon sens, mais ils doivent également s’appuyer sur une coordination optimale des services d’inspection sociale entre les différents états membres.
Dans le cadre de la lutte contre le dumping social, un plan d’action de lutte contre le détachement frauduleux de travailleurs de l’Union européenne en Belgique a été mis en place. C’est pourquoi nous travaillons au renforcement des contrôles effectués en première ligne par les cellules d’arrondissement au sein desquelles coopèrent les auditeurs du travail et les différents services d’inspection sociale, tant fédéraux que régionaux.
La Région wallonne peut également intervenir au niveau des marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs wallons. Le Gouvernement a d’ailleurs pris l’option de mener une politique d’achat durable en Wallonie.
L’insertion de clauses sociales à plusieurs niveaux de la commande publique pour les marchés du SPW, mais aussi ceux des OIP régionaux, et ceux subsidiés par la Région wallonne en fait pleinement partie.
Le Gouvernement wallon a en outre décidé de pérenniser le dispositif des « facilitateurs clauses sociales » pour 4 ans, à partir de 2016.
Avec mes Collègues du Gouvernement wallon, mais également avec les autorités fédérales, puisque la lutte contre le dumping social est effectivement une matière transversale, via le Comité de concertation, nous restons très attentifs aux évolutions de la directive européenne « détachement », dans l’intérêt de notre économie, mais, surtout, au regard des Wallonnes et des Wallons qui en constituent le moteur et dont le savoir-faire contribue à la compétitivité de nos entreprises.