La lutte contre le dumping social dans le secteur des transports et le soutien à ce secteur

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 979 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/05/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Ne parlons pas des polémiques et âneries qu’on pouvait entendre dans le contexte du blocage des routes comme signe de contestation concernant la taxe kilométrique. Le problème est ailleurs et doit être pris au sérieux.
  
  Que disent les transporteurs ?
  
  Ce n’est pas cette taxe le réel problème, c’est l’accumulation des différents impôts, taxes, etc. qui plombent leurs factures au quotidien.
  
  En effet, cette taxe wallonne s’ajoute aux autres qui dépendent du Fédéral (lutte contre le dumping social, réduction des charges patronales). Clairement, certains ministres fédéraux comme Madame De Block (pour ne citer qu’elle), répondent que les Régions se débrouillent, sous-entendu que la Wallonie tire son plan !
  
  Sauf que Mme De Block se trompe. La lutte contre le dumping social doit être menée par les Régions et aussi par le Fédéral. Et il en est de même en ce qui concerne la masse salariale dont une partie tombe sous la responsabilité du Fédéral et une autre partie de la Région.
  
  Ne faut-il pas, enfin, oser une coopération constructive entre les différents niveaux de pouvoir afin que des solutions soient trouvées, limitant par la même occasion le jeu des querelles politiques comme on a pu en voir à l’occasion du blocage des routes ?

• Réponse du 30/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  En effet, au fil des discussions avec les transporteurs, on comprend que les reproches formulés ciblant la redevance kilométrique concernent en réalité de manière générale la concurrence effrénée à laquelle les transporteurs belges et en particulier wallons sont soumis. Le dumping social touche effectivement le secteur. Si la Région a pris des mesures d'accompagnement volontaristes dans le cadre de l’instauration du prélèvement kilométrique, elle ne détient pas tous les pouvoirs en matière de lutte contre le dumping social reste assez limitée.
  
  Je suis également intimement convaincu que la lutte contre le dumping social doit être menée dans la cadre d’une réflexion plus large qu’au seul niveau régional. C’est d’une ambition collective régionale fédérale et européenne que viendra la réponse à ces pratiques qui détricotent le secteur du transport.
  
  C’est une des raisons pour laquelle nous avons vivement essayé de faire bouger les choses au niveau Fédéral lors des travaux de transposition de la Directive européenne relative aux marchés publics afin de simplifier la règlementation pour les marchés sous les seuils européens ... mais nos efforts sont malheureusement restés en partie vains, le Fédéral préférant une transposition « chimiquement pure », là où d’autres pays activent les leviers qui peuvent l’être pour protéger leurs marchés intérieurs.
  
  Nous continuons malgré tout à essayer d’établir des collaborations entre les différents niveaux de pouvoir dans le cadre de la lutte contre ce phénomène.
  
  Par ailleurs, j'informe l'honorable membre que le Gouvernement a, lors de sa séance du 28 avril dernier, chargé le groupe de travail « Marchés publics » d’analyser les pistes permettant de lutter contre le dumping social dans le secteur du transport et de la logistique.
  
  Il est toutefois encore trop tôt pour donner un agenda précis ou une liste des mesures qui seront effectivement mises en œuvre ...