Les pesticides dans l'agriculture

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 974 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 19/05/2016

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Il y a plusieurs semaines, une habitante de Fernelmont témoignait de son ressenti par rapport à l’utilisation massive de pesticides dans l’agriculture. En effet, dans cette commune rurale, cette habitante relève un taux particulièrement élevé de cancers. Elle dénonce également des situations où des agriculteurs éprendraient des produits près des cours de récréation alors que les enfants y jouent.
  
  Je souhaite donc interroger Monsieur le Ministre sur les mesures pour restreindre l’épandage agricole à proximité des lieux qui accueillent des personnes fragiles. Je pense notamment aux crèches, aux aires de jeu, aux maisons de repos, aux hôpitaux …
  
  Le décret du 10 juillet 2013 prévoit, en son article 4 que « Le Gouvernement peut réglementer et, au besoin, interdire l'application de pesticides dans les lieux fréquentés par le public ou des groupes vulnérables. Il peut également définir les précautions entourant l'application de pesticides aux abords de ces lieux. Il peut réglementer ou interdire l'accès à la partie des lieux fréquentés par le public qui fait l'objet d'un traitement par un pesticide, et préciser les conditions d'affichage et de balisage des zones traitées. Le Gouvernement détermine ce qu'il faut entendre par lieux fréquentés par le public. ».
  
  Dès lors, quelles dispositions ont-elles été prises en la matière ? Quels sont ces lieux déterminés par le gouvernement et qui seraient particulièrement vulnérables ? Des zones « tampons » existent-elles en la matière ? Monsieur le Ministre peut-il m’assurer que ces pratiques d’épandage près d’endroits sensibles sont interdites ?
  
  Ne peut-on pas envisager de créer des zones tampons près des habitations qui se situent directement à côté des champs et qui, malgré les précautions prises, peuvent être impactées ? À l’heure actuelle, les zones tampons ne concernent que la protection des cours d’eaux, des nappes phréatiques, … Dès lors, Monsieur le Ministre estime-t-il que cette mesure pourrait être étendue ?

• Réponse du 08/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le décret du 10 juillet 2013 cité trouve son application principalement dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013.
  
  Les articles 4 à 8 concernent plus particulièrement les mesures pour la protection des lieux fréquentés par des « groupes vulnérables ». Il faut entendre par là : les femmes enceintes et allaitantes, les nourrissons, les enfants, les personnes âgées et les malades.
  
  L’annexe 2 de cet arrêté précise les lieux et bâtiments fréquentés par ces « groupes vulnérables » sur et autour desquels il sera interdit d’utiliser des produits phytopharmaceutiques dès le 1er juin 2018. Il s’agit, par exemple, des cours de récréation, des crèches, des aires de jeux, des hôpitaux et maisons de retraite.
  
  Des zones tampons non traitées de 10 à 50 mètres autour de ces lieux seront prévues à partir du 1er juin 2018.
  
  Pour l’instant, il n’existe pas de règles définies pour une distance minimale vis-à-vis des habitations privées riveraines d’espaces traités par un produit phytopharmaceutique. Mais au niveau du dossier d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, le risque pour les riverains et les passants est analysé et le produit ne peut être autorisé à la vente que si ce risque est jugé acceptable.