Les démarchages effectués sur base de données prétendument obtenues de la Région wallonne en matière de consommation énergétique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 573 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/05/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Il apparaît que des sociétés démarchent des citoyens afin de leur proposer des services en matière énergétique (notamment des audits). Les appels de ce genre, du reste souvent ressentis comme envahissants, sont parfois adressés par des sociétés qui se présentent comme « mandatées par la Région wallonne », « avoir obtenu via la Région les données de consommation de la personne appelée » ou encore s'appuyer sur le « dernier recensement énergétique » de la Région.
  
  Les témoignages reçus de citoyens m'incitent à demander à Monsieur le Ministre de clarifier la question de l'accès aux données de consommation énergétique des particuliers et à le rendre attentif et à lutter contre d'éventuelles pratiques frauduleuses.
  
  Monsieur le ministre confirme-t-il que les données relatives à la consommation énergétique des particuliers ne sont pas accessibles à ces sociétés sans l'accord préalable du consommateur ?
  
  Peut-il me dire si la Wallonie a mandaté des sociétés pour effectuer des démarches auprès de particuliers ?
  
  Ses services ont-ils reçu des plaintes concernant ces démarchages et le fait que les sociétés prétendent disposer d'informations voire d'un mandat de la Wallonie ?
  Le cas échéant, quelles démarches entend-il entreprendre pour protéger les consommateurs et mettre un terme à ces pratiques ?

• Réponse du 20/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le Service public de Wallonie ne dispose que de données globales à l’échelle de la Wallonie concernant la consommation énergétique des ménages.
  
  Actuellement, la Wallonie n’a mandaté aucune société pour effectuer un quelconque démarchage auprès des particuliers, en matière d’énergie du moins. Lorsque la Région a l’intention d'effectuer une enquête par téléphone, des courriers sont envoyés au préalable aux citoyens pour leur demander l’autorisation de les appeler.
  
  De nombreux témoignages sont parvenus au Service public de Wallonie via son call center, le 1718, via les Guichets Énergie Wallonie ou par e-mail attestant de tentatives de tromperie du citoyen-consommateur.
  
  Selon ces témoignages, plusieurs sociétés tentent de vendre des panneaux photovoltaïques, des travaux d’isolation ou d’autres travaux économiseurs d’énergie, en faisant miroiter aux citoyens des audits énergétiques gratuits, des primes régionales majorées ou encore en invoquant des travaux d’isolation qui seraient devenus obligatoires en Wallonie pour toute habitation raccordée au réseau électrique.
  
  Ces sociétés agissent souvent par l’entremise de call centers. Les interlocuteurs se disent mandatés par la Région wallonne pour réaliser une enquête auprès des citoyens sur leur consommation d’énergie ou pour effectuer des bilans énergétiques. Les sociétés visées utilisent parfois le logo officiel de la Wallonie/Région wallonne, pourtant protégé, ou son ancien logo (le W fléché) pour faciliter la tromperie.
  
  Une fois la confiance du citoyen/consommateur acquise, la société commerciale, forte du rendez-vous obtenu, met tout en œuvre pour vendre ses produits (très souvent des panneaux photovoltaïques) ou travaux économiseurs d’énergie et ce parfois même en dépit du bon sens.
  
  Suite à ces diverses plaintes, le SPW a mené différentes actions à la demande du Département de l’Énergie et du Bâtiment durable (DGO4) :
  * la Direction du Support juridique du Secrétariat général a rédigé un premier communiqué de presse dès mars 2015 ; celui-ci a été publié sur le site http://energie.wallonie.be pour mettre en garde les citoyens contre ces pratiques (http://energie.wallonie.be/fr/09-06-2015-attention-des-pratiques-commerciales-deloyales-ont-ete-signalees.html?IDC=8187&IDD=97879) et pour leur indiquer comment porter plainte auprès du SPF Économie ;
  * la Direction de l’Identité et des Publications est intervenue par rapport à l’usurpation de l’image de la Wallonie en envoyant des mises en demeure de cesser leurs pratiques aux sociétés identifiées.
  
  Le SPW a décidé de continuer à informer régulièrement le public via ses canaux propres (sites web, Guichets Energie Wallonie, Info-Conseils Logement, 1718, …) et de prendre contact avec Test-Achat et le SPF Économie pour s’informer des éventuelles actions qu’ils compteraient entreprendre.