L'obligation de reprise des pneus usés

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 978 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/05/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Les producteurs et importateurs de pneus neufs sont, soit de manière individuelle soit de manière collective, tenus à l’obligation légale de reprise. Cela signifie que pour chaque pneu qu’ils commercialisent, ils paient une contribution environnementale correspondant au financement du processus complet de son traitement, du coût de la collecte jusqu’à la valorisation de la matière.
  
  Or, il semblerait que certains importateurs manquent de déclarer les pneus qu’ils mettent sur le marché et donc, ne versent pas leur contribution environnementale. Des cas notamment d’achat en ligne par des monteurs non déclarés posent question.
  
  En ne respectant pas la réglementation, ils génèrent, d’une part, un risque environnemental et créent, d’autre part, une concurrence déloyale pour les contributeurs.
  
  En France, le ministère de l’Écologie a entrepris une chasse aux fraudeurs.
  
  Qu’en est-il chez nous ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur l’état actuel de la situation en Région wallonne ?
  
  Quels sont les contrôles réalisés en la matière, notamment en ce qui concerne les contrôles des pneus achetés sur internet ?
  
  Quelles sont les sanctions apportées en cas de constat de fraude ?

• Réponse du 08/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La question des free-riders en matière d’obligations de reprise se pose effectivement ponctuellement. Actuellement, ce type de contrôle ne figure cependant pas dans les priorités assignées au Département de la Police et des Contrôle. D’autre part, le Département du Sol et des Déchets de la DGO3, en charge du suivi de cette obligation, ne dispose pas des bases légales afin de contraindre les free-riders identifiés à se mettre en règle. Par ailleurs, aucun écho de situations critiques ne m’est parvenu.
  
  Cependant, l’organisme en charge de l’exécution de l’obligation, Recytyre, reste ainsi attentif à ce que tout metteur de pneus neufs sur le marché belge respecte bien les conditions de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets. Cette tâche est facilitée par une proximité de Recytyre avec le marché, dont ne dispose pas l’administration. Une fois un free-rider identifié, une première étape consiste en une prise de contact et d’éventuelles négociations entre Recytyre et le fraudeur potentiel identifié. En 2015, l’organisme a prospecté sept sites et une plate-forme internet en France, en Pologne, aux Pays-Bas et en Suisse. S’il est constaté que le vendeur internet n'a pas l'intention de s'affilier à Recytyre, et qu'il travaille avec des partenaires privilégiés belges, l’organisme bloque ses points de collecte. De cette manière, une pression est exercée du côté des clients vers leur fournisseur, ce qui aboutit généralement à une affiliation à Recytyre. En 2015, Recytyre a ainsi enregistré trois nouveaux membres, aux Pays-Bas, en Allemagne et en France. En 2016, un vendeur de pneus sur internet des Pays-Bas, s’est également affilié suite à cette démarche.
  
  Si cela ne suffit pas, Recytyre transmet le cas au Département du Sol et des Déchets afin que l’administration elle-même contacte le metteur sur le marché en infraction, afin de lui rappeler ses obligations. Il est également possible de transmettre le dossier au Département de la Police et des Contrôles pour suites utiles.