L'élargissement des zones tampons en matière d'utilisation de pesticides

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 981 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/05/2016

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Suite à une question écrite, Monsieur le Ministre m'annonçait qu’à partir du 1er juin 2018, les lieux définis comme « sensibles » par le Gouvernement pourraient faire l’objet d’une mesure particulière en matière d’utilisation des pesticides, comme le prévoit d’ailleurs le décret du 10 juillet 2013 en son article 4.
  
  En effet, selon cet article, l’application de pesticides dans les lieux fréquentés par le public ou des groupes vulnérables peut être interdite. Des précautions entourant l'application de pesticides aux abords de ces lieux peuvent également être définies. Monsieur le Ministre m’annonçait donc la création de nouvelles zones tampons, ces bandes de terres non traitées.
  
  Pourquoi ce délai est-il si long ? Pourquoi ne pas créer ces zones tampons plus rapidement ?
  
  De plus, Monsieur le Ministre m’informait qu’actuellement, « les traitements phytopharmaceutiques dans les espaces fréquentés par le grand public (qu’ils relèvent ou non du domaine public) doivent faire l’objet d’un balisage et d’un affichage préalables et les lieux traités sont interdits au public pendant le traitement et jusqu’à l’expiration, le cas échéant, du délai de rentrée imposé par l’acte d’autorisation du produit utilisé. ». Un contrôle de ces dispositions est-il prévu ? Le Département de la police et des contrôles de la Région wallonne est-il chargé du contrôle de ces dispositions ?

• Réponse du 08/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Sous l’ancienne législature, le gouvernement a décidé d’imposer des zones tampons non traitées de 10 à 50 mètres autour des zones fréquentées par des groupes vulnérables à partir du 1er juin 2018.
  
  C’est le Département Police et Contrôles de la Direction Générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui est en charge des contrôles du respect de la législation wallonne relative aux pesticides.
  
  Les agents constatateurs communaux et les polices locales sont également habilités à contrôler certains aspects de la législation « pesticides ». Un agent constatateur communal peut verbaliser, sur le territoire de sa commune, une absence de balisage des espaces traités fréquentés par le grand public.