Le projet de décret modifiant certaines dispositions en matière d'emploi et de formation en alternance

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 261 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/05/2016

  • de HENQUET Laurent
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  À l’ordre du jour du Conseil des ministres du jeudi 12 mai figure au point A33, la deuxième lecture du projet de décret modifiant certaines dispositions en matière d’emploi et de formation en alternance.
  
  Je souhaite donc poser les questions suivantes à Madame la Ministre.
  
  Quelles sont les mesures en matière d’emploi visées par ce projet de décret ?
  
  Quelles sont les mesures en matière de formation en alternance visées par ce projet de décret ?
  
  Ont-elles été concertées avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétente en matière d’enseignement en alternance ?
  
  Quand ce projet de décret atterrira-t-il sur les bancs du Parlement ?

• Réponse du 08/06/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, la loi spéciale du 6 janvier 2014 a transféré aux Régions un certain nombre de compétences fédérales. Parmi celles-ci figurent, d’une part, les bonus de stage et de démarrage et, d’autre part, le contrat d’apprentissage industriel.
  
  Ainsi, la Région wallonne est, depuis le 1er juillet 2014, compétente pour « l’organisation des systèmes de formation en alternance, dans lesquels une formation pratique sur le lieu de travail est complétée en alternance avec une formation dans un institut d'enseignement ou de formation, à l’exclusion de l’enseignement en alternance ». En d’autres termes, la Région wallonne est compétente pour les Contrats d’Apprentissage industriels (CAI) organisés par les opérateurs wallons de formation, notamment par le FOREm.
  
  Par conséquent, les dispositions de l’avant-projet de décret organisent la transposition, au niveau régional, d’une part, de la compétence emploi relative au dispositif du bonus de démarrage et de stage dont l’exercice effectif était géré par l’ONEM jusqu’au 1er janvier 2016 et, d’autre part, de la compétence formation relative au contrat d’apprentissage industriel dont le fonctionnement est pris en charge par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale jusqu’au 31 juillet 2016.
  
  
  Dans un souci de continuité, il s’est d’abord agi de transférer les matières à l’identique afin d’éviter les ruptures préjudiciables aux jeunes en alternance comme aux entreprises partenaires de la formation, et ce pendant la période de transition et de concertation sur la réorganisation des incitants financiers à la formation en alternance.
  
  Ainsi, conformément à la décision du Gouvernement quadripartite du 26 février 2015, pour ce qui concerne le dispositif CAI, il est proposé de confier la mission exercée par les commissions paritaires à des commissions instituées au niveau sectoriel dans le cadre des conventions-cadre de collaboration en matière d’enseignement, de formation et d’insertion professionnelle conclues entre la Région wallonne, la Communauté française et les secteurs professionnels.
  
  Conformément aux décisions du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 et du 3 avril 2014, l’IFAPME a été respectivement désigné comme organisme réceptacle de la compétence du bonus de démarrage et de stage ainsi que pour le dispositif du CAI dans le cadre du transfert de compétences vers les Régions.
  
  Pour ce qui concerne la concertation entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles, indépendamment des réunions de concertation menées dans le cadre du Gouvernement quadripartite de février 2015 et des réunions régulières du groupe opérationnel « politiques croisées », initiées à l’occasion du Gouvernement quadripartite, une réunion de présentation a été organisée, à mon initiative, en date du 18 novembre 2015, à l’attention de l’ensemble des représentants des secteurs professionnels organisant le contrat d’apprentissage industriel. Participaient en outre à cette réunion de travail, les représentants des Cabinets autres Ministres concernés. L’ensemble des projets de textes relatifs à cet avant-projet de décret a en outre été communiqué pour information au Cabinet de la Ministre de l’Enseignement obligatoire.
  
  Cet avant-projet de décret a été adopté par le Gouvernement wallon, en deuxième lecture, en sa séance du 12 mai dernier. Comme la procédure le prévoit, l’avis du Conseil d’État a été sollicité, lequel nous parviendra dans un délai de trente jours.
  
  Je peux dès lors assurer que ce projet de décret sera proposé au Parlement dès la fin de ce premier semestre de manière à disposer d’une base réglementaire pour installer les commissions CAI et organiser leur gestion au sein de l’OFFA, d’une part, pour consolider la gestion des bonus de stage et démarrage par l’IFAPME, d’autre part, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux textes relatifs aux incitants financiers à la formation en alternance qui seront également soumis dès les prochaines semaines.