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Les investisseurs privés dans le logement public

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 578 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 20/05/2016
    • de MOUYARD Gilles
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Nous sommes tous d’accord pour déclarer ensemble que la Wallonie traverse actuellement une crise du logement. À cette problématique vient s’ajouter la crise économique qui a pour effet de ralentir l’accession à la propriété.

    Face à cette situation les sociétés de logement public doivent faire face à des demandes de plus en plus nombreuses, auxquelles elles ne peuvent répondre à toutes favorablement.

    Mais ces mêmes sociétés de logement public connaissent également des problèmes financiers qui freinent leur éventuel projet de construction de nouveaux logements, de rénovations des logements existants, …

    Dans ce cadre, il apparaîtrait que des investisseurs privés seraient intéressés d’investir dans le logement public en Wallonie, en apportant des ressources financières au sein des sociétés de logement public.

    Un investisseur privé peut-il investir de l’argent au sein d’une société de logement public, en Wallonie ? Dans l’affirmative, de quelle manière peut-il réaliser cet investissement ? Quelles sont les conditions à respecter ? Un investisseur privé peut-il détenir la majorité des parts au sein d’une société de logement public ? Dans la négative, ne serait-il envisageable de contourner cette interdiction en autorisant les investisseurs privés à détenir des parts, mais sans avoir de voix délibérative ?
  • Réponse du 14/06/2016
    • de FURLAN Paul

    L’article 130, § 1er, du CWLHD prévoit que « La Région, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d’action sociale, les personnes morales de droit privé, les organismes du monde du travail et les personnes physiques sont admis à souscrire au capital d’une sociale de logement.

    L’article 138 précise également que le capital d’une société est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public.

    Plutôt que de participer au capital d’une société de logement, capital qui est limité au minimum requis pour la constitution d’une société coopérative à responsabilité limitée, deux autres pistes sont possibles et déjà expérimentées :

    - La création, après appel à partenaires, d’une société d’économie mixte (S.E.M.), personne morale distincte de celle de l’investisseur et distincte de la SLSP, pour une ou plusieurs opérations immobilières particulières. On se souviendra de la S.E.M. créée entre Toit et moi et Thomas et Piron pour la reconstruction de l’allée des oiseaux à Mons (mise ne place d’un PPP institutionnel)

    Des PPP contractuels sont également possibles pour créer de nouveaux logements : il s’agit alors pour un promoteur privé, choisi après appel à concurrence, de concevoir, préfinancer, construire et éventuellement commercialiser des logements sur les terrains mis à disposition par des SLSP. Le promoteur privé est alors évidemment mis en concurrence sur la base d’un cadre de prescriptions (marché de promotion de travaux où le financement est supporté par l’investisseur).