Le contrôle des contrats APE

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 264 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/05/2016

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  À Bruxelles, environ 10.000 emplois sont subsidiés via des contrats ACS (Agents contractuels subventionnés). Ces contrats sont utilisés dans le secteur non marchand, mais également par les pouvoirs locaux (communes, CPAS, etc.).
  
  Cette politique de mise à l'emploi coûte 192 millions par an à la Région. Cela représente 63 % de son budget Emploi.
  
  Pour s'assurer qu'il n'y a pas d'abus, une évaluation a été lancée il y a peu et tous les postes ACS (secteurs associatifs et communes) ont été passés au crible par des inspecteurs d'Actiris.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous dire si de tels contrôles ont lieu au niveau de la Région wallonne pour les emplois APE ? Si oui, peut-elle nous donner les derniers résultats de ces contrôles ? Sinon peut-elle nous dire si des contrôles seront organisés prochainement ?
  
  Madame la Ministre peut-elle enfin nous dire combien d’emplois les contrats APE représentent en Wallonie ? Combien coûte cette politique de mise à l’emploi à la Région ? Quelle part du budget emploi cela représente-t-il ?

• Réponse du 05/07/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand, comme tous les autres dispositifs d’emploi et de formation est soumis à un contrôle permanent dans le chef de l’inspection sociale de la DGO6 du Service public de Wallonie
  
  Par ailleurs, chaque année, l’administration et le FOREm produisent un rapport d’activités qui permet de voir l’évolution en matière d’emploi, la répartition sectorielle, par genre, âge, niveau d’études, mais aussi le suivi des commissions interministérielles et des décisions d’arrêt de dossiers. Ainsi, sur 700 dossiers contrôlés annuellement par l’Inspection sociale, une dizaine fait l’objet d’une évaluation négative.
  
  En outre, une évaluation approfondie a été réalisée en 2010, par la société SONECOM, en partenariat avec l’Université de Liège, l’IWEPS et Easi-Wall (devenu eWBS).
  
  L’analyse réalisée a également fait l’objet de nombreuses contributions de différents organismes acteurs dans le dispositif des Aides à la Promotion de l’Emploi dont, notamment, le CESW, le FOREm, l’Union des Villes et Communes wallonnes ainsi que l’Unipso.
  Les recommandations prônées dans cette étude ont d’ailleurs été présentées à la commission emploi du Parlement de Wallonie et elles ont contribué à des adaptations réglementaires du dispositif :
  - sortie du secteur marchand de l’APE et mise en place du décret SESAM ;
  - simplification des procédures ;
  - raccourcissement des délais de traitement ;
  - introduction des formulaires électroniques simplifiés, selon le modèle « Standard Cost Model », réalisé par Easy-Wall.
  
  Il convient aussi de préciser que, depuis la précédente législature, les décisions relatives à de nouvelles demandes de postes APE, sont systématiquement octroyées à durée déterminée de manière à évaluer et, le cas échéant, confirmer l’opportunité de l’octroi de l’aide avant un éventuel renouvellement. Ce mécanisme permet aussi de mieux monitorer le dispositif et d’en assurer une meilleure gouvernance, sans recourir à des sanctions et/ou retraits de décision.
  
  La réforme des Aides actuellement en cours et qui fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux s’appuie également sur les rapports d’activités et évaluations disponibles pour optimiser le dispositif en termes d’efficacité et de simplification administrative.
  
  En ce qui concerne le nombre d’emplois APE, la mesure a généré la mise à l’emploi de plus de 44.000 équivalents temps plein soit un budget de 624.266.663 euros en 2015 (hors réductions de cotisations ONSS), sur un budget total de près de 1,560 milliard euros consacrés à l’ensemble des aides à l’emploi hors budget Titres-services.