L'organisation d'événements à bord de péniches

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1041 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/05/2016

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Avant le transfert de compétences relatives aux voies navigables à la Région wallonne, les propriétaires de bateaux de plaisance à quai pouvaient organiser des événements à leur bord et louer leur bateau comme une « salle à quai » sans restriction du nombre de passagers accueillis.
  
  Depuis le transfert de compétences en 2015, les bateaux de plaisance à quai ne peuvent accueillir plus de 12 personnes à bord même s'ils répondent aux normes de sécurité en vigueur.
  
  Visiblement les bateliers n'ont pas été avertis de cette nouvelle disposition et doivent l'appliquer sans phase transitoire, ce qui restreint considérablement leurs activités professionnelles.
  
  Ne pourrait-il pas y avoir une période d'adaptation et de transition qui permettrait à chacun de se mettre aux nouvelles normes sans devoir faire cesser toute activité auparavant autorisée ?

• Réponse du 01/06/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Je précise tout d’abord qu’il n’y a eu, depuis le transfert des compétences, aucune modification des règlements qui sont d’application depuis 2009 en dernière version.
  
  Avant le transfert de compétences aux Régions dû à la sixième réforme institutionnelle, la réglementation de la navigation intérieure existait et se faisait respecter par la Police fédérale de la Navigation, ce qui est encore aujourd’hui le cas.
  
  Depuis le 1er janvier 2015, le transfert des compétences relatives à la sixième réforme de l’État porte notamment sur la certification des bateaux. La Région wallonne assume la délivrance, entre autres des certificats communautaires qui concernent les bateaux de plaisance de plus de 20 mètres et donc de ceux qui organisaient des événements à leur bord.
  
  Il n’y a eu, depuis le transfert des compétences, aucune modification des règlements qui sont d’application depuis 2009 en dernière version.
  
  Dans le cas présent, il est rappelé que les bateaux de plaisance ne peuvent en aucun cas accueillir à leur bord plus de 12 passagers hors équipage.
  
  Le « statut » de bateau de plaisance est reconnu universellement et les spécifications techniques et d’équipage sont communes au maritime et à la navigation intérieure.
  
  Pour accueillir plus de 12 passagers, il s’agit de la catégorie des « bateaux à passagers » dont les normes techniques et d’équipage sont imposées par la réglementation internationale.
  
  Il est à remarquer que les bateaux à passagers doivent répondre à des contraintes techniques visant à garantir la sécurité.
  
  Le seul document officiel spécifiant la catégorie à laquelle appartient le bateau est le « Certificat de jaugeage ». Le bateau, qu’il soit à quai, en cale sèche, utilisé comme logement ou navigant, conserve sa catégorie.
  
  Il est donc essentiel que pour accueillir plus de 12 passagers, le bateau soit dans la catégorie « à passagers » et répond aux normes structurelles et de sécurité imposées.