Le retard dans le paiement de la taxe de circulation pour les véhicules légers
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 236 (2015-2016) 1
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Question écrite du 20/05/2016
- de NICAISE Marie-Françoise
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Il semblerait que la Région wallonne accuse un retard conséquent (environ trois mois) dans l’envoi des invitations à payer la taxe annuelle de circulation pour les véhicules légers.
Ce retard, en plus d’engendrer des inquiétudes inutiles auprès des citoyens, risque également d’être à l’origine de soucis administratifs lorsqu’il s’agira de distinguer qui des citoyens accusant un retard de paiement est en faute ou pas.
De plus, lorsqu’un contribuable tente de joindre l’administration wallonne à ce sujet, il ne reçoit aucune réponse tant l’administration wallonne, de manière générale, est difficilement joignable.
Enfin, lorsque celui-ci s’adresse à une des permanences mises en place par la Région wallonne, l’employé qui le reçoit est incapable de l’éclairer sur le problème, n’ayant pas accès aux programmes informatiques adéquats.
Quelle est la raison de ce retard dans l’envoi des invitations à payer la taxe annuelle de circulation ? Quelle procédure encadre le recouvrement de ladite taxe par l’administration wallonne ? Quels en sont les délais ?
Ne serait-il pas opportun de mettre en place une communication vers les contribuables concernant cette problématique, surtout s’il est difficilement possible de leur fournir une réponse par les canaux de communication classiques (mail, téléphone, etc.) ? Ne serait-il pas judicieux de les rassurer quant au paiement de cette taxe et d’une éventuelle amende de retard ?
Comment se fait-il que des permanences « espaces Wallonie », mises en place pour favoriser un contact entre le contribuable et l’administration wallonne, soient incapables de fournir une réponse à une question a priori simple ? Pour quelle raison ces espaces ne sont-ils pas équipés pour pouvoir répondre aux demandes des citoyens ? Ces espaces ne sont-ils que des « zones tampons » entre le citoyen et la hiérarchie ? Ces espaces, s’ils ne remplissent pas leurs missions, ne constituent-ils pas un service supplémentaire inutilement coûteux pour la Wallonie ?
Réponse du 08/06/2016
- de LACROIX Christophe
L'honorable membre relève un prétendu retard dans l’envoi des invitations à payer les taxes de circulation pour les véhicules légers.
Si je peux entendre que, de manière très marginale, et dans certaines circonstances où les informations en provenance de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) contiennent quelques erreurs ou absences d’informations utiles, certains retards peuvent, compte tenu des circonstances, être rencontrés, je rappellerai ci-après les règles et procédures appliquées de manière générale.
Pour ce véhicule léger, et rentrant dans le régime de la taxe de circulation automatisée, une taxe annuelle est appliquée pour une période imposable prenant cours le premier jour du mois de l’immatriculation du véhicule ou de la date anniversaire pour une période de 12 mois consécutifs.
À titre d’exemple, un véhicule immatriculé en mars 2016 se verra appliquer une période imposable qui s’étend du 1er mars 2016 au 29 février 2017. La DIV du SPF Mobilité et Transport fournit à mon administration fiscale les derniers relevés de mutation du mois de mars au début du mois qui suit, soit en avril 2016.
La taxation intervient donc en avril, l’invitation à payer étant expédiée fin de mois, l’échéance de paiement étant fixée fin du mois suivant, soit fin mai.
Le délai approximatif de 3 mois évoqués me semble donc lié au processus normal de taxation. Tant soit peu que la date anniversaire ou l’immatriculation se situe en début de mois, il y a bien 3 mois de délai.
Je préciserai également qu’il s’agit du même processus général que celui qui était appliqué par le SPF Finances pour compte de la Région wallonne avant 2014 et qui est toujours appliqué pour la Région bruxelloise.
En outre, les agents de l’administration fiscale wallonne ont, dans les Espaces Wallonie, accès à tous les logiciels nécessaires, tant pour la fiscalité des véhicules que pour les autres matières. Il est vrai qu’ils n’ont pas le droit de tout faire dans les logiciels, ce qui me paraît normal aux fins de prudence et de sécurité. Par contre, les consultations sont accessibles.
Il n’y a donc pas lieu de faire de quelques cas et problèmes ponctuels une généralité.
Il n’y a donc à ma connaissance aucun problème structurel avéré et je ne peux qu’inviter l'honorable membre à me faire part de manière précise des incidents recensés.