La lutte contre la maltraitance animale

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 988 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 24/05/2016

  • de DUFRANE Anthony
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Il y a quelques jours, une saisie très importante a été réalisée dans le village d'Ogy, dans l'entité de Lessines. De nombreux chevaux, des chiens, des oiseaux, tous en mauvaise santé, ont été récupérés. Leur propriétaire était déjà connu de la justice pour maltraitance sur des animaux. Pendant plusieurs éditions, la presse écrite et télévisée nous ont montré ces terribles images de nombreux animaux dans un état sanitaire lamentable. Une dizaine de chiens, une soixantaine de chevaux et des oiseaux, qui seraient non-autorisés, ont notamment été sauvés. Blessés, mal nourris, tous ces animaux vivaient dans des conditions insoutenables. Certains ont même été retrouvés au milieu de cadavres.
  
  Cet endroit est en réalité bien connu des associations pour le bien-être des animaux de la région. Le propriétaire a déjà fait l'objet de poursuites pour maltraitance animale. Il y a déjà eu effectivement des saisies chez lui. En 2011, dix-sept chevaux ont été saisis et pris en charge par différents refuges. Il a été traduit devant les tribunaux. "Animaux en péril" s'est d'ailleurs porté partie civile.
  
  Ce qui est interpellant c'est qu'en 5 ans une telle situation ait pu se reproduire au même endroit.
  
  Quel a été le rôle de l'unité du bien-être animal dans ce dossier ?
  
  Une surveillance particulière des personnes et lieux "à risque" est-elle organisée ?
  
  Cette Unité agit-elle comme un service de police ou plus comme un service de contrôle administratif ?

• Réponse du 31/05/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Mes services ont effectivement été avertis de cette saisie qui a été réalisée par les services de police à la demande d’une Juge d’instruction.
   
  Le dossier de ce marchand d’équidés est suivi depuis plusieurs années par les agents de l’Unité de bien-être animal (UBEA). Ils ont déjà procédé à plusieurs saisies chez celui-ci et ont rédigé plusieurs procès-verbaux qui sont à l’origine des peines prescrites par la Justice.
   
  Lors des derniers contrôles réalisés par l’UBEA, la situation s’était améliorée. Cependant, pour ce type de dossier, un suivi assidu est assuré par les associations de protection animale qui nous sont d’une aide précieuse et constituent un véritable relai.
   
  S’agissant d’une saisie pénale et non administrative, il appartiendra à la Justice de fixer la destination des animaux saisis. L’arsenal législatif permet également à celle-ci de prononcer une interdiction de détention d’animaux définitive ou temporaire. Sachez également que depuis la régionalisation du bien-être animal, les peines sont beaucoup plus élevées.
  
  Dernièrement, les Régions ont indiqué au collège des procureurs généraux les matières pour lesquelles elles souhaitaient qu’une priorité soit donnée. La Région wallonne est la seule à avoir pointé le bien-être animal. Les contacts avec les Parquets sont par ailleurs réguliers et les agents de l’UBEA n’hésitent pas à mettre en avant certains dossiers pour lesquels ils jugent qu’une décision d’interdiction de détention devrait être prononcée. Ce qui est le cas pour l’auteur des faits de maltraitance à Ogy.
  
  L’affaire n’étant pas prise en charge par mes services, je ne peux communiquer sur des éléments relatifs au suivi du dossier.
  
  Dans le cadre des réunions entre les parquets et la Direction Générale de l’Environnement (DGO3), le cabinet insistera sur l’importance que ce genre de situation ne se reproduise pas.
  
  Enfin, les agents de l’UBEA sont des agents de police, ils peuvent comme ceux-ci procéder à des saisies administratives si les animaux sont en danger.