L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sans respect de la législation

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 993 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 24/05/2016

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Depuis le 1er juin 2014, l'usage des produits phytophramaceutiques est beaucoup restreint. Les utilisateurs de ce type de produits, que ce soit des particuliers, des agriculteurs ou des gestionnaires d'espaces publics, doivent respecter une zone tampon, c'est-à-dire une zone non traitée, entre la zone traitée et des eaux de surface, des terrains revêtus non cultivables et en amont de terrains meubles non cultivés en permanence, sujets au ruissellement.
  
  Ceci, c'est la théorie, car la pratique est parfois malheureusement bien différente. Certains produits prohibés seraient encore utilisés en agriculture car n'importe quel individu peut s'en procurer par Internet.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de telles pratiques ? Existe-t-il des chiffres ?
  
  Qui est chargé de contrôler l'usage des produits utilisés ? Quel est leur pouvoir pour analyser les substances utilisées ?
  
  Des analyses de produits répandus sur les cultures sont-elles réalisées ?
  
  Il n'est pas rare d'observer des fossés complètement pulvérisés par des agriculteurs n'ayant pas respecté les zones tampons, pourtant imposées depuis 2014.
  
  Comment les services de Monsieur le Ministre se chargent-ils des contrôles de ces absences de respect de la législation facilement observable à l'œil nu ?
  
  Quels sont les services chargés de ces contrôles ?
  
  Selon certains, la Région rejetterait les responsabilités et attribuerait la mission aux polices locales qui, dans les faits, ne contrôlent rien.
  Qu'en est-il ?

• Réponse du 31/05/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  J'invite l'honorable membre à interpeller le Ministre fédéral compétent quant à la vente de produits illégaux, la compétence de mise sur le marché des pesticides lui incombant.
  
  C’est le Département de la Police et des Contrôles de la Direction Générale Agriculture et Environnement qui est en charge des contrôles du respect de la législation wallonne relative aux pesticides.
  
  Les agents constatateurs communaux et les polices locales sont également habilités à contrôler certains aspects de la législation « pesticides ».
  
  Un agent constatateur communal peut verbaliser, sur le territoire de sa commune, un particulier ou un agriculteur qui ne respecterait pas les zones tampons ou l’interdiction de traiter avec un produit phytopharmaceutique les « terrains revêtus non cultivables » reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales (par exemple : trottoir, pente de garage, cour de ferme, …).