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Les contrôles des loueurs de kayaks

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 994 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 24/05/2016
    • de LECERF Patrick
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Nous sommes entrés dans la pleine saison de location de kayaks sur les voies navigables wallonnes.

    Il y a quelques semaines, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur les permis d’environnement nécessaires à l’activité de loueurs de kayaks. Il nous expliquait que 31 permis avaient été délivrés par l’administration et que deux étaient en cours d’instruction.

    Je souhaiterais faire le point sur les moyens et mesures mis en œuvre pour contrôler l’application et le respect du décret environnement au niveau de la location de kayaks.

    Quels sont concrètement les contrôles mis en place afin de vérifier le respect des conditions des permis d’environnement de classe 2 octroyés aux sociétés de location de kayaks ?

    Outre ce contrôle du respect des prescrits des permis d’environnement, il est nécessaire de partir à la chasse des sociétés n’ayant pas fait les démarches et les efforts afin d’obtenir leur permis.

    Encore une fois, quels sont concrètement les mesures de contrôles mises en œuvre pour repérer les loueurs de kayaks œuvrant sans permis ?
  • Réponse du 31/05/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Je confirme que le Département de la Police et des Contrôles est compétent pour vérifier, sur base de l’article D.138 du Livre Ier du Code de l’Environnement, l’application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et de ses arrêtés d’exécution.

    En conséquence, ce contrôle porte bien sûr le respect des conditions d’exploitation des permis d’environnement octroyés aux établissements visés, en ce compris les loueurs de kayaks, et sur le respect des conditions intégrales et sectorielles éventuellement prévues pour les activités.

    Les contrôles des différentes sociétés de location de kayaks sont organisés par la Direction de l’Anti-braconnage et de la Répression des pollutions en collaboration avec le Département de la Nature et des Forêts qui dépend des compétences du Ministre COLLIN.

    En effet, ce dernier reste compétent pour ce qui concerne le respect de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d’eau. Ces contrôles sont menés sur base d’une programmation et d’une planification, ou sur base de plaintes éventuelles. La saison de location de kayaks venant tout juste de débuter, je vais charger le Département de la Police et des Contrôles de planifier des nouveaux contrôles.

    Comme je l’ai également déjà indiqué, il me revient qu’aucune société n’a été constatée en train d’exercer ces activités de location sans permis d’environnement ou sans avoir introduit la déclaration prévue. Aucune plainte n’a d’ailleurs été déposée auprès de mes services.