Le projet d'uniformisation des cahiers de charges des baux de location de chasses.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 81 (2004-2005) 1
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Question écrite du 26/04/2005
- de CRUCKE Jean-Luc
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Lors de la législature précédente, il avait été fortement question d'uniformiser les cahiers de charges des baux de location de chasses.
On constate en effet que des chasseurs issus de pays ou de régions où la chasse est interdite déboursent des sommes astronomiques auprès de nos communes.
Certaines communes, uniquement guidées par l'appât du gain, donnent en location des terres à des personnes peu soucieuses d'entretenir le bien confié et qui n'hésitent pas à « vider » littéralement le territoire de la présence de gibier.
Un désastre, dans certains cas, qui est loin d'être proportionné au gain perçu initialement vu la perte évidente de valeur des territoires à louer pour l'avenir …
Il est impératif de remédier à cette situation au plus vite, et ce, via :
- une sensibilisation accrue des communes à cette problématique ;
- une uniformisation des cahiers de charges ;
- une surveillance plus étroite des devoirs de gestion …
A ma connaissance, aucune démarche concrète allant dans ce sens, n'a été entreprise par le cabinet de Monsieur le Ministre.
Puis-je dès lors lui demander si un projet est au moins à l'étude au sein de son cabinet ? Dans la négative, ne pense-t-il pas qu'il serait indispensable de réanimer ce dossier au plus vite ?
Réponse du 20/05/2005
- de LUTGEN Benoît
1. assurer une plus grande cohérence entre les dispositions du cahier des charges et la législation cynégétique qui a fortement évolué au cours des 10 dernières années;
2. donner une meilleure information aux candidats adjudicataires sur les caractéristiques des lots mis en location;
3. garantir une politique plus uniforme au niveau des conditions de location du droit de chasse en forêt domaniale.
Ce cahier des charges a été quelque peu revu au début de cette législature afin de mieux préserver les intérêts du propriétaire régional contre des adjudicataires qui se révèleraient être de mauvais gestionnaires cynégétiques.
Il doit incessamment être diffusé auprès des services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts, qui auront pour instruction de le proposer aux communes qui les consultent habituellement en vue de l'établissement des cahiers des charges pour la location de leurs lots de chasse.
La Région ne dispose en effet d'aucun moyen de contraindre les communes à adopter ce cahier de charges. En vertu des dispositions de la loi communale, c'est en effet le Conseil communal qui est compétent pour arrêter les conditions de location ou de fermage des propriétés et droits de la commune.
En conclusion, contrairement à ce que semble craindre Monsieur le Député, ce dossier n'est nullement laissé de côté et trouvera sous peu une conclusion.
Je lui signale par ailleurs que le problème posé par les mauvais locataires du droit de chasse n'est pas exactement celui qu'il croit percevoir. La situation dommageable qu'il dénonce existe sans doute, bien qu'aucun locataire de droit de chasse pour 9 ou 12 ans n'ait en principe intérêt à vider sa chasse. Mais le véritable désastre, pour reprendre les termes de Monsieur le Député, réside bien plus souvent dans une régulation insuffisante et l'entretien de populations pléthoriques de grands gibiers, ce qui porte un préjudice sérieux au patrimoine forestier des communes ainsi qu'à leurs agriculteurs.