L'adoption d'un projet d'arrêté réglant l'usage des munitions en Région wallonne.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 82 (2004-2005) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/04/2005

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Il me revient qu'un arrêté modifiant celui relatif aux modes de chasse, plus spécialement l'usage des munitions, est en préparation dans les services de la Région wallonne.
  
  Un projet d'arrêté devrait d'ailleurs être soumis prochainement à l'avis du Conseil supérieur wallon de la chasse avant d'être présenté et adopté par le Gouvernement régional.
  
  Concrètement, il s'agit d'adopter la législation wallonne à la législation européenne proscrivant l'usage des cartouches de plomb. Le temps presse car la directive européenne fixe certains délais qu'il faut respecter.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre ses intentions à cet égard ? Quel est l'état actuel de ce dossier ? Un agenda a-t-il été fixé en vue d'accélérer la procédure en cours ?
  

• Réponse du 20/05/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je confirme qu'à ma demande mon administration a préparé un avant-projet d'arrêté réglementant l'emploi de certains moyens, techniques ou procédés autorisés dans le cadre de l'exercice de la chasse.
  
  Un des aspects de cet avant-projet concerne effectivement l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb pour la chasse au gibier d'eau dans les zones humides.
  
  Cette interdiction résulte, non pas d'une directive de l'Union européenne comme l'affirme Monsieur le Député, mais de la mise en œuvre d'un accord international sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie. Cet accord a été conclu dans le cadre de la convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, dite « convention de Bonn », dont la Belgique est une des Parties contractantes. Un des points du plan d'action de cet Accord stipule que les Parties s'efforceront de supprimer l'utilisation de la grenaille de plomb de chasse dans les zones humides pour l'an 2000.
  
  Cette interdiction aurait donc pu être prévue depuis un certain temps déjà mais il convient de souligner ici, d'une part, que cet instrument juridique international n'a nullement le caractère contraignant des directives européennes et, d'autre part, que l'enjeu pour notre Région est assez relatif. En effet, les zones humides n'occupent pas une grande superficie chez nous et la chasse y est la plupart du temps de toute façon interdite.
  
  Cet avant-projet sera soumis en juin à l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, ainsi que le prévoit la loi sur la chasse. Il sera ensuite proposé à l'approbation du Gouvernement en première lecture, puis à l'avis du Conseil d'Etat et enfin à l'approbation en seconde lecture par le Gouvernement wallon. Mon objectif est qu'il puisse entrer en vigueur le 1 er juillet 2006, en même temps que le nouvel arrêté quinquennal sur les ouvertures de la chasse.