Les primes à l'abattage.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 83 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 26/04/2005

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  La réforme de la PAC de 2003 permet aux agriculteurs le maintien de certaines primes couplées à la production dans le secteur animal.
  
  La Wallonie a choisi le maintien des primes aux vaches allaitantes et le découplage pour les primes à l'abattage. Sur quelle base ?
  
  Les Pays-Bas ont eux choisi de ne pas appliquer la réforme dès 2005, c'est pourquoi les primes d'abattage ne sont pas découplées. Des marchands hollandais achètent du bétail belge pour le faire abattre aux Pays-Bas et, ainsi, toucher la prime.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de telles pratiques ? Ne craint-il pas que cela risque de porter préjudice aux abattoirs wallons et à la filière viande ? Si oui, que compte-t-il faire pour y remédier ?

• Réponse du 26/05/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  1. Choix du Gouvernement wallon en matière de découplage
  
  En date du 18 mars 2004, le Gouvernement wallon a pris les décisions visant à mettre en œuvre au niveau wallon les grandes options de la réforme décidée par le Conseil des Ministres de l'agriculture en juin 2003.
  
  Au niveau wallon, cette décision reposait sur un découplage général des aides, à l'exception du maintien d'aides couplées à 100 % pour les vaches allaitantes ainsi que pour les semences de lin et d'épeautre.
  
  Ces choix ont été retenus après analyse détaillée des possibilités offertes par la réglementation européenne réalisée par l'administration et après concertation avec la Fédération wallonne de l'agriculture ainsi qu'avec les autorités de la Région flamande.
  
  En ce qui concerne les productions animales, le choix du maintien du couplage pour les aides à la vache allaitante a été retenu sur la base de différentes considérations. Les primes à la vache allaitante constituent, en Région wallonne, plus de 2/3 des primes payées au secteur animal (contre 8,4 % seulement pour la prime à l'abattage des bovins adultes) pendant la période de référence (2000-2002). Dans la zone défavorisée du sud-est de la Wallonie, l'élevage des vaches allaitantes constitue la principale activité agricole.
  
  Par ailleurs, il apparaît que les aides directes sont indispensables à la formation du revenu des producteurs dans les exploitations relevant de l'orientation « bovins à viande ». La part des primes dans les produits de l'exploitation atteint 35 % et, dans les primes, le revenu du travail serait négatif.
  
  Il ne faut pas oublier qu'à l'origine du système de soutien, en 1992, les aides ont été fixées pour compenser partiellement la perte de revenu, suite à la baisse institutionnelle des prix de soutien du marché. Il s'avère donc qu'une production hors prime n'est pas économiquement rentable.
  
  Par contre, le maintien d'un couplage des aides dans un système basé sur les quotas individuels de primes permet de valoriser le maintien de troupeaux de vaches allaitantes au maintien de la profession d'éleveurs, là ou elle est actuellement la plus concentrée (zone défavorisée du sud-est de la Wallonie) ou à des fins d'aménités paysagères.
  
  Il est à noter que la Région flamande a également opté pour le maintien du couplage à 100 % des aides à la vache allaitante.
  
  Pour la Wallonie, pendant la période de référence, les primes à l'abattage pour les veaux, d'une part, et pour les bovins autres que les veaux, d'autre part, ont représenté respectivement 0,01 % et 8,4 % des primes payées au secteur animal.
  
  Pour ce qui concerne la prime à l'abattage de bovins adultes, la possibilité de couplage étant limitée à 40 %, le maintien d'un régime partiel ne devrait pas mener à des conséquences très divergentes. La Région flamande, la plus concernée par ce type d'aides, a d'ailleurs également décidé de découpler ce régime complètement.
  
  2. Achat de bétail par des marchands hollandais
  
  En premier lieu, il est nécessaire de rappeler que les conditions d'éligibilité à la prime exigent, dans le chef du bénéficiaire, une période de rétention minimale de deux mois se terminant moins d'un mois avant l'abattage ou se terminant moins de deux mois avant l'exportation de l'animal. Il est donc difficile de prédire si une exportation de bétail de boucherie sur pied est faite aux fins de toucher la prime à l'abattage. Il faut rappeler qu'en France aussi, le découplage n'est pas encore d'application et que des mouvements particuliers ne sont pas signalés.
  
  Les statistiques d'exportations de bétail de boucherie pour 2005 n'ont pas encore été rendues disponibles par la Banque nationale, il est donc difficile de comparer l'évolution éventuelle des mouvements à destination des Pays-Bas depuis la mise en œuvre du découplage en Belgique.
  
  Il faut cependant signaler que depuis septembre 2004 (soit bien avant la réforme), il a été enregistré, vers les Pays-Bas, une hausse des exportations des vaches et taureaux destinés à la boucherie (522 % en vaches et 117 % en taureaux pour les quatre derniers mois de 2004 par rapport à 2003). Ce phénomène, qui semble se confirmer en ce début d'année, sans que des chiffres précis soient déjà disponibles, est lié à la situation du marché de la viande dans l'Union européenne.
  
  En effet, la situation générale du marché de la viande bovine (l'Union européenne est devenue importatrice nette, situation tout à fait nouvelle) et la diminution du cheptel laitier due au contingentement de la production laitière et à l'amélioration de la productivité des vaches (avec une diminution des effectifs plus importante aux Pays-Bas, en liaison avec les contraintes environnementales) ont entraîné, depuis la fin de 2004, une tendance à la hausse des prix du bétail de boucherie et, notamment, des catégories plus particulièrement destinées à la transformation industrielle, comme les vaches laitières de réforme.
  
  
  
  Si, depuis un an, les prix du bétail abattu destiné à la transformation industrielle ont enregistré une hausse de l'ordre de 25 % dans l'Union européenne, les prix de marché aux Pays-Bas pour les carcasses, quant à eux, se situaient, fin avril 2005, à un niveau de 5,4 % plus élevé qu'en Belgique pour les jeunes bovins (moyenne des classes U/R/O) et de 14,82 % plus élevé qu'en Belgique pour les vaches (moyenne des classes R/O/P).
  
  On constate également en Belgique, et plus particulièrement sur le marché de Ciney, que le prix du bétail sur pied n'a pas évolué de la même façon que le prix des carcasses : le marché belge de ce type d'animaux est donc attractif pour les Pays-Bas et non seulement des acheteurs hollandais viennent s'approvisionner chez nous, mais des commerçants belges livrent du bétail sur pied aux abattoirs hollandais, leurs gains étant plus intéressants.
  
  Les abattoirs wallons spécialisés dans le bétail destiné aux filières industrielles s'approvisionnent en matière première sur les marchés belges, luxembourgeois, français et allemands et parviennent à maintenir leur activité. Les autres (bétail de catégorie supérieure) sont en concurrence avec les abattoirs flamands où le découplage est également d'application.
  
  Comme peut le constater l'honorable Membre, les services de la politique agricole de mon administration suivent l'évolution du marché de près.