Le suivi de la résolution du Parlement de Wallonie du 10 mars 2016 relative à l'impact du tax shift sur les finances communales

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 585 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/05/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Notre Parlement a adopté en date du 10 mars dernier une résolution relative à l'impact du tax shift sur les finances communales. Cette résolution demande notamment au Gouvernement « d’évaluer de manière globale l’ensemble des mesures prises par lui ayant un impact fiscal sur les communes ».
  
  L'UVCW a rappelé il y a quelques jours les difficultés résultant des décisions prises par l’État fédéral mais aussi par la Région. Il semble que les choses bougent, puisque Monsieur le Ministre a annoncé un mouvement en matière de redevance kilométrique.
  
  Peut-il préciser les mesures prises par le Gouvernement en matière de redevance kilométrique ?
  
  Peut-il aussi nous informer de l’évaluation globale de l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement wallon ayant un impact fiscal sur les communes ?
  
  Des évolutions compensatoires sont-elles prévues notamment pour la valeur du point APE ou en matière de politique des déchets ?
  
  Plus largement, Monsieur le Ministre peut-il faire rapport de la mise en œuvre des autres demandes de la résolution : les demandes adressées au Gouvernement fédéral (point 1 de la résolution), l'évaluation par la DGO 5 de l'impact du tax shift sur les finances communales (point 2) et les mesures d'imputation budgétaire (points 3 et 4) ?

• Réponse du 27/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Afin de répondre aux diverses questions de l’Honorable Membre, je vais scinder ma réponse en deux parties afin d’être le plus clair possible.
  
  En ce qui concerne tout d’abord les compensations octroyées par la Région wallonne et principalement celles concernant des réformes fiscales, il existe actuellement trois types de compensations octroyées aux communes, les deux premières relèvent de mes compétences, la 3e relève des compétences du Ministre Collin :
  * une 1re compensation est liée à la réforme fiscale du 22 octobre 2003 qui a d’une part revu le mécanisme de calcul de la réduction du précompte immobilier qu’un contribuable peut obtenir pour enfants et personnes à charge et d’autre part augmenté le seuil d’exonération du revenu cadastral pour le matériel et outillage. Un crédit de 31.879.000,00 euros est inscrit à l’AB 43.15 du programme 17.02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année 2016 pour financer cette compensation ;
  * une 2e compensation est liée à la mise en œuvre des dispositions prévues dans les différents Plans Marshall qui se sont succédés depuis 2006. Elle est financée par un crédit inscrit à l’AB 43.20 du programme 17.02 du budget général des dépenses de la Région wallonne qui, en 2016, s’élève à 70.816.000,00 euros ; 
  * enfin une 3e compensation est liée à l’exonération du précompte immobilier des propriétaires de terrains situés dans les sites Natura 2000. Cette exonération fiscale est compensée par l’octroi d’un crédit de 1.509.000,00 euros inscrit à l’AB 43.04 du programme 15.11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année 2016.
  
  La Région wallonne a donc prévu en 2016 d’octroyer plus de 100 millions EUR de compensations fiscales aux communes et provinces wallonnes suite à des réformes initiées par le passé.
  
  En ce qui concerne les compensations liées au prélèvement kilométrique, le Gouvernement a dégagé un budget de 3 mios d’euros pour octroyer des primes aux pouvoirs locaux achetant des véhicules non polluants et/ou alimentés au gaz naturel. Outre la compensation financière, pour cette mesure le Gouvernement veut diminuer la production de gaz à effet de serre pour le charroi communal.
  
  Concernant les compensations liées à la réforme des aides à l’emploi, la Ministre Tillieux s’est engagée à ce que la révision du mécanisme de calcul des aides à l’emploi soit budgétairement neutre pour les pouvoirs locaux wallons.
  
  Par rapport à l’impact de la réforme de la politique des déchets, le Ministre Di Antonio a déjà été interrogé sur le sujet le 9 février dernier et a répondu que le coût de 17 millions EUR annoncé par l’UVCW était surestimé.
  
Tout comme l'honorable membre, j’ai entendu l’UVCW regretter, lors de sa dernière AG, que la Wallonie ne respecte plus ses engagements vis-à-vis des communes. Je reconnais qu’un effort a aussi été demandé aux communes wallonnes dans le cadre des réductions des subventions règlementées facultatives.
  
  Mais je tiens à insister sur le fait que les communes wallonnes bénéficient toujours des acquis obtenus lors du refinancement de 2008 ; près de 10 ans plus tard et ce malgré un contexte budgétaire plus tendu qu’à l’époque et une sixième réforme de l’État qui amène la Région à trouver des sources de financement pour mener à bien des politiques qui lui ont été transférées sans que le Fédéral ne transfère l’entièreté des moyens budgétaires, le mécanisme d’indexation + 1 % du fonds des communes et du fonds de l’aide sociale sont maintenus.
  
  En ce qui concerne maintenant la mise en œuvre des autres demandes de la résolution approuvée le 10 mars dernier,
  * je continue à soumettre, que ce soit au Comité de Concertation ou via sensibilisation spécifique des Ministres fédéraux concernés, les dossiers dans lesquels les pouvoirs locaux wallons peuvent être lésés afin qu’une solution soit trouvée. Je plaide également pour que le Fédéral s’engage à compenser les politiques qui impactent négativement des finances communales. Certaines demandes ont déjà fait l’objet d’une réponse négative du fédéral. Je pense ainsi par exemple à la demande de l’UVCW d’être présente au sein du Conseil supérieur des Finances ; Je pense aussi à la réponse négative quant à la réduction des cotisations sociales pour les contractuels engagés par les pouvoirs locaux.
  * la DGO5 m’a déjà transmis un rapport concernant l’impact du tax-shift sur les finances locales. Au départ des chiffres publiés en octobre dernier par le CSF et de l’IPP enrôlé au cours de l’exercice d’imposition 2014, la DGO5 a estimé l’impact du tax shift pour les communes wallonnes à 2,5 millions EUR en 2016 et à 94,7 millions EUR à l’horizon 2021. Ces prévisions sont très proches des prévisions communiquées par le SPF Finances qui font apparaître une perte de 3,3 millions EUR en 2016 et de 93 millions EUR en 2021. Ce qui m’interpelle par contre c’est que pour la majorité des communes, la différence entre l’estimation calculée par la DGO5 et celle communiquée par le SPF Finances est exactement de 1,5 % pour chaque commune. Alors que mon administration ne disposait que d’informations incomplètes pour calculer son estimation, le SPF Finances a quant à lui accès à des informations bien plus précises en matière de composition des revenus des contribuables, rythme d’enrôlement de l’IPP, … qui devraient selon moi être exploitées pour calculer ce type d’estimation budgétaire. Au-delà du fait donc que l’on ne sait toujours pas aujourd’hui quels seront les impacts réels du tax shift, les prévisions du SPF Finances communiquées aux communes en décembre dernier devraient sans doute être affinées ;
  * les communes qui rencontrent des difficultés financières sont toujours accompagnées par le Gouvernement wallon pour trouver des solutions leur permettant de retrouver l’équilibre budgétaire ;
  * enfin concernant l’activation de l’article 4 de l’accord de coopération du 13 décembre 2013, je rappelle que le CSF doit publier un rapport annuel dans lequel, en cas d’écart constaté entre le solde SEC des pouvoirs locaux et la trajectoire définie, il doit identifier la part de l’écart qui résulte de mesures prises par le Fédéral et qui n’incombe donc pas aux Régions et Communautés. Un 1er rapport a été publié en mars 2014 sur l’évolution budgétaire des administrations locales entre 2006 et 2012. Nous aurions normalement dû avoir un rapport en 2015 sur la situation des administrations locales en 2013 et en 2014. À l’heure actuelle, nous ne disposons toujours pas de ce rapport, mais selon les dernières informations disponibles il devrait enfin être publié prochainement. Obtenir ce rapport constitue actuellement une priorité afin de déterminer les causes d’un éventuel non-respect de la trajectoire des communes. Dès que nous aurons eu ce rapport, la Région wallonne pourra alors agir en conséquence pour défendre l’intérêt de ses communes.