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L’état d’avancement du dossier relatif au statut professionnel des directeurs de maisons de repos publiques

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 586 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 25/05/2016
    • de FOURNY Dimitri
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    En octobre dernier, j'interrogeais une nouvelle fois Monsieur le Ministre à propos de l’obtention d’un statut professionnel spécifique pour les directeurs de maisons de repos publiques. Ce statut, encore inexistant, permettrait à ces derniers de pouvoir prétendre à une rémunération décente et juste par rapport à leur investissement professionnel. Mais depuis plusieurs années, ce dossier est en suspens…

    Il apparaît pourtant que les responsabilités quotidiennes de ces directeurs sont bien lourdes, alors que leurs conditions salariales ne sont aucunement en phase avec cette réalité.

    Pour rappel, sous la précédente législature, Monsieur le Ministre avait autorisé les CPAS, via une circulaire, à octroyer une compensation de salaire de 11% à ces directeurs.

    Mais cela engendre aujourd’hui sur le terrain des inégalités entre les différents directeurs, puisque le choix de l’octroi de cette compensation est laissé à l’appréciation de chacun des CPAS concernés. Cela engendre également des difficultés graves en termes de possibilités de recrutement de ces directeurs de maisons de repos et de soins publiques.

    Certes, Monsieur le Ministre ne peut modifier d'autorité ce statut des directeurs, puisqu’il s’agit d’un dossier à régler au niveau du Comité C, mais il y a environ 8 mois, il m’expliquait que le débat entre employeurs, représentation des organisations représentatives des travailleurs, Gouvernement wallon et ses différentes composantes, au sein du Comité C wallon, se poursuivaient de manière « très volontariste, pour essayer de trouver une solution ».

    Je souhaiterais par conséquent savoir où le Comité C en est aujourd’hui dans ses travaux, à propos donc de la reconnaissance des droits à accorder aux directeurs de maisons de repos publiques.

    Ce dossier évolue-t-il en faveur de ces derniers ?

    Monsieur le Ministre pense-t-il que le dénouement est proche et que c’est sous cette législature que les directeurs de maisons de repos publiques wallonnes pourront se voir octroyer un véritable statut ?
  • Réponse du 27/05/2016
    • de FURLAN Paul

    D’une revendication relative à une augmentation barémique nous en venons à présent à la reconnaissance d’un « statut professionnel ».

    La question relative au barème est pour moi tranchée. J’y ai répondu en autorisant les CPAS à accorder cette légitime revalorisation.

    Pour le surplus, je me permets de rappeler que depuis la réforme de la tutelle sur les CPAS que j’ai porté en 2014, il ne nous appartient plus de nous prononcer, dans l’exercice de la tutelle, sur un tel dossier. En effet, les décisions en la matière prises par un CPAS relèvent de la tutelle du conseil communal et, en cas de recours, du Gouverneur.
    Compte tenu du contexte budgétaire, j’estime qu’il est sain que la négociation y relative soit assumée au niveau local. Et si toutefois je devais être amené à me prononcer sur ce type de dossier, l’examen se ferait objectivement, au cas par cas, dans le respect de l’autonomie locale.

    Quant au fonds maintenant, nous sommes tous conscients - et j'y suis particulièrement sensible – il est vrai que les CPAS rencontrent des difficultés lors de recrutement de directeur des maisons de repos et que leurs tâches et responsabilités sont très lourdes.

    Comme je l'ai déjà annoncé, je confirme ma volonté de mener, au sein du comité C - puisque c'est le lieu de discussion avec l'ensemble des partenaires - une large réflexion à ce sujet. Mais force est de constater que pas même au niveau du Comité C, une telle question n’a été relayée, que ce soit pas l’Union des Ville et Communes, la Fédération des CPAS ou encore par mon Collègue Maxime Prévot, en charge de la Santé et Vice-Président dudit Comité.

    Quant aux travaux du Comité, je les consacre actuellement, et en priorité, à l’exécution de la récente convention sectorielle, dans un climat de travail serein, transparent et volontaire. Chose assez rare dans le contexte actuel que pour être souligné.