La réflexion globale liée au programme UREBA
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 587 (2015-2016) 1
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Question écrite du 25/05/2016
- de BROGNIEZ Laetitia
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Dans un communiqué du Gouvernement wallon, Monsieur le Ministre précise qu'il réorganisé les aides octroyées au pouvoir locaux et au secteur non marchand leur permettant d’améliorer leur efficacité énergétique et la production de chaleur renouvelable.
Il précise dans le communiqué que le mécanisme doit être revu pour atteindre les objectifs que sont la simplification administrative, l’augmentation de la qualité des audits, la coexistence de certaines aides et la clarification des statuts éligibles.
De plus, j’ai pu constater qu’un budget de 240 millions d’euros allait être affecté sous forme d’un prêt à taux zéro pour les pouvoirs locaux et le secteur « non marchand » leur permettant de financer des investissements en efficacité énergétique.
Afin de sensibiliser les communes à une meilleure transition énergétique, Monsieur le Ministre demanderait à celles-ci d’adopter un plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat qui leurs permettront de bénéficier des mécanismes de soutien.
Peut-il me fournir des précisions concernant le Plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC) ?
Les communes ont-elles été consultées sur le sujet ?
Quel est son calendrier vis-à-vis de la révision du mécanisme UREBA ?
Monsieur le Ministre parle de clarification de statuts éligibles. Envisage-t-il les RCA comme bénéficiaires ?
Réponse du 20/09/2016
- de FURLAN Paul
La révision du programme UREBA est explicitée dans la note au Gouvernement du 21 avril dans le cadre de la COP 21, relative à l’axe IV, Mesure IV.1 « Assurer l’efficacité énergétique des bâtiments ». L’une des actions envisagées est en effet de créer des mécanismes de financement pour favoriser l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public et du secteur non marchand.
Dans ce cadre, le programme UREBA serait pérennisé, ce programme ayant démontré toute son utilité. Il serait cependant revu en termes de simplification administrative notamment, ainsi qu’en ce qui concerne les personnes qui y seront éligibles. Cette réflexion est actuellement en cours et les textes réglementaires à l’étude. L’analyse du système UREBA existant permettra au Gouvernement de présenter un projet cohérent, tenant compte des remarques émises sur le programme actuel, notamment celles relatives aux personnes éligibles, dont les RCA. Cependant cette question doit être analysée plus en profondeur.
Dans le même temps, le Gouvernement lancera un programme UREBA exceptionnel pour les investissements liés aux systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire à partir de sources renouvelables, pour un budget de 40 millions d’euros. Si les instruments réglementaires ne sont pas encore définis, la note précitée prévoit son lancement en 2017.
Enfin, un mécanisme de financement via des prêts à taux zéro sera proposé à destination des pouvoirs locaux et des acteurs du secteur non marchand, en vue de financer les investissements en efficacité énergétique des bâtiments. Un préalable nécessaire sera mis en place, l’audit global (ou audit 360°), qui identifiera les travaux permettant d’atteindre les objectifs d’efficacité énergétique fixés.
Concernant les communes et les provinces, l’octroi de ces aides sera dorénavant conditionné à l’élaboration d’un Plan d’Actions en faveur de l’Énergie et du Climat. En effet, le Gouvernement souhaite favoriser une réflexion sur la transition durable au niveau local et conscientiser les communes et les provinces sur cette question cruciale. Cette démarche est d’ailleurs déjà fortement suivie au niveau local, car 117 communes se sont engagées à signer la Convention des Maires au travers des programmes POLLEC.