La fiscalité immobilière

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 239 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/05/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La Confédération construction wallonne (CCW) voudrait travailler avec le Gouvernement wallon concernant une vraie stratégie sur le long terme pour la rénovation de bâtiments existants, tout comme il en existe pour la construction neuve.
  
  La réduction des droits de donation ou de succession, la réduction des droits d’enregistrement, la diminution du précompte immobilier sur les bâtiments performants énergétiquement, pour la CCW ce sont des clés à activer dans la fiscalité immobilière.
  
  Le Gouvernement wallon est-il en pourparler avec la CCW concernant ces questions ?
  
  Les propositions avancées constituent-elles une base de travail pour le Gouvernement wallon ?
  
  Vers quand peut-on s’attendre à ce que le Gouvernement wallon nous présente les décrets fiscaux (IPP, précompte immobilier (PI) …) ?
  
  Une entrée en vigueur rétroactive est-elle admissible (juridiquement) ?

• Réponse du 14/06/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Les propositions de la Confédération, voire certaines positions par rapport à la fiscalité sur l’immobilier, ont en effet été portées à ma connaissance.
  
  Comme le rappelle l'honorable membre, les propositions concernent l’ensemble de la fiscalité wallonne liée de près ou de loin aux immeubles.
  
  Dans le cadre de la sixième réforme, et du transfert des dépenses fiscales en lien avec l’immeuble d’habitation, le Gouvernement a été confronté à un dispositif hérité d’une législation fédérale dont les conséquences budgétaires s’avéraient insoutenables, dispositif qu’il était dès lors indispensable de réformer, ce qui a été réalisé.
  
  Plus précisément en termes de propositions, dès lors qu’un nouveau dispositif lié à l’emprunt hypothécaire a été adopté, il s’agit aussi, tant au niveau du précompte immobilier que des droits d’enregistrement et des droits de succession, de réductions ou de modulations, selon le cas, pour la rénovation ordinaire et la rénovation lourde, avec une accentuation en faveur de la rénovation énergétique.
  
  La situation est que la Région wallonne doit faire face, conséquemment à la sixième réforme de l’État, à d’importants efforts d’assainissement, d’une part, à certaines interprétations plus que discutables concernant celle-ci, d’autre part, et également dans la foulée, à des décisions prises par le Gouvernement fédéral impactant de manière non moins importante les recettes de la Région.
  
  Tout en tenant compte des contraintes budgétaires, au niveau des autres impôts régionaux, certaines avancées font partie de la réflexion globale.
  
  J’ai également lu avec attention le communiqué de presse de la Confédération du 26 avril 2016 relevant le caractère scandaleux de la fiscalité immobilière.
  
  Étaient visées notamment les différences entre les revenus cadastraux pour des habitations semblables pouvant aller du simple au triple, ce qui est incompréhensible et surtout injuste. Concernant cet aspect, j’espère pouvoir amener un correctif partiel prochainement.
  
  Concernant la pression fiscale sur le rendement locatif qui serait bien plus forte que celle pesant sur les placements mobiliers sûrs, je m’en étonne, dès lors que ces derniers rendements sont, depuis quelques mois déjà, réduits au strict minimum.
  
  Enfin, je rappellerai qu’une réduction importante des droits de donation immobilière a été adoptée, même s’il est vrai sans lien avec des travaux de rénovation.
  
  Concernant la rénovation, d’autres mécanismes que fiscaux existent également. Il n’y aurait donc pas lieu de créer du double emploi, ou plutôt, du double attrait.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.