L'impact du remaniement ministériel sur la coordination entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 123 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/05/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Un remplacement ministériel a dû intervenir dans la composition du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette circonstance a toutefois donné lieu à un plus large remaniement, qui a suscité plusieurs interrogations.
  
  1. La répartition des compétences a été modifiée au sein du Gouvernement wallon.
  Comme le Moniteur l'a publié en date du 25 avril 2016, les infrastructures sportives et les aéroports ont ainsi changé de titulaire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il expliquer comment il faut comprendre ces modifications ?
  
  Il faut par ailleurs compter avec plusieurs conséquences négatives :
  - la continuité des politiques concernées est interrompue ;
  - les sports et les infrastructures sportives ne sont plus gérés par le même ministre en Wallonie.
  
  2. La configuration de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans son rapport avec la Wallonie a également été modifiée et a encore été altérée.
  
  Entre 2009 et 2014, quatre ministres wallons étaient membres du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui comptait plus largement cinq ministres régionaux sur sept.
  
  Monsieur le Ministre aurait pu aller encore un pas plus loin en 2014, avec sept ministres sur sept. C'est le choix inverse qui a été fait, avec trois ministres supplémentaires. Aujourd'hui, un de plus encore, de sorte qu'il ne subsiste qu'un seul ministre commun !
  
  L'idée de la transformation de la Communauté française en une Fédération Wallonie-Bruxelles, ancrée autour de ses deux Régions, est en train de s'effacer. À l'inverse, la Communauté redevient progressivement une île …
  
  Certains appellent à une plus grande prise de la Wallonie sur les politiques communautaires, mais font le contraire lorsqu'il s'agit de composer les équipes gouvernementales. D'autres professent leur foi dans la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais la fragilisent terriblement quand ils composent les mêmes équipes.
  
  C'est regrettable. C'est également totalement paradoxal au moment où certains revendiquent une plus large place pour la Région.
  
  Les synergies et articulations au quotidien vont donc encore en prendre un coup : là où un même ministre permet un mouvement plus naturel, les choses reprendront un tour plus contractuel. L'enjeu du sport et des infrastructures sportives l'illustre clairement.
  
  Qu'en pense Monsieur le Ministre ?
  
  3. Plus largement, Monsieur le Ministre peut-il également faire le point sur les lieux de coordination entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie, puisque cette coordination se fait de moins en moins par la composition du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (GFWB) elle-même ?
  
  Ainsi, et notamment, le Gouvernement conjoint se réunit-il encore ? Quelle est sa dernière séance ? Quel est son prochain rendez-vous ?
  
  De même, le comité ministériel et l'organe de concertation prévu par les accords de la Sainte-Julie seront-ils prochainement mis en œuvre ?

• Réponse du 22/06/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  1. Effectivement, ce 18 avril, le Gouvernement wallon a modifié l'arrêté du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres.
  
  L'information de l'honorable membre est exacte :
  - les « infrastructures communales, provinciales, intercommunales et privées d’éducation physique, de sports et de vie en plein air » sont passées chez le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;
  - et la compétence « Aéroports » sera dorénavant exercée par le Ministre Collin.
  
  Il n’y a pas d’autres changements, ce qui rencontre mon souhait de voir garantit la plus grande stabilité au sein de mon Gouvernement.
  
  Je souligne d’ailleurs, au passage, que la modification de l’arrêté fixant la répartition des compétences n'est pas un acte exceptionnel au cours d'une législature. L'honorable membre sait ainsi qu’il a été modifié à deux reprises sous la législature passée.
  
  2. Ces changements n’attestent d’aucune modification dans les rapports que la Région entretient et continuera d’entretenir avec la Communauté.
  
  On note certes la disparition d’une « double casquette », mais l'honorable membre le sait, là encore, que ce mouvement, présent dès l’entame de cette législature, n’est pas sans précédent. Les « doubles casquettes » qui composaient l’essentiel du Gouvernement communautaire de 1995 à 1999 avaient totalement disparu lors de la constitution du Gouvernement « arc-en-ciel » qui n’en fut pas moins celui qui a lancé la stratégie wallonne du Contrat d’Avenir dont le Plan Marshall est l’héritier. Elles étaient nombreuses sous la législature passée, elles le sont moins sous celle-ci. On ne peut pas parler d’avancée ou de recul, chacune des deux situations ayant ses avantages et ses inconvénients. Et quand on vante aujourd’hui l’apport des doubles ministres, il faut se rappeler que, sous la législature passée, on pointait le fait que la présidence unique privait la Wallonie d’un Ministre-Président propre et inquiétait Bruxelles quant à sa juste représentation, on évoquait les difficultés d’agenda des ministres régionaux bruxellois et l’on rappelait que la double casquette est toujours forcément asymétrique et ne vaut que pour l’une ou l’autre des Régions, sans parler des lourdeurs techniques inhérentes à ce partage.
  
  Soyons clair, tant qu’elle durera, la dualité des institutions fédérées issues du compromis originel de notre fédéralisme posera toujours des difficultés pratiques, auxquelles aucun des choix ne peut répondre parfaitement.
  
  C’est encore visible très concrètement. La nouvelle configuration scinde le sport et les infrastructures sportives, certes, mais elle opère une recomposition, elle est aussi logique et efficace, au niveau des pouvoirs locaux. Un choix comme l’autre a ses avantages et ses limites.
  
  3. Cela étant, je confirme que les rapports, étroits, entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles ne sont en rien modifiés par la nouvelle configuration. Des nombreux dossiers communs sont mis en œuvre actuellement et le seront également à l'avenir.
  
  *On pense à tout ce qui relève de l’axe 1 du Plan Marshall 4.0, commun avec la Communauté. C’est un champ immense qui réunit l’emploi, la formation et l’enseignement au cœur de notre stratégie.
  *Ce sont les nombreux dossiers communs en matière de Fonds structurels européens.
  *C’est l'approbation, le mois dernier, par les deux gouvernements, du projet d’accord de coopération créant un service commun d’audit.
  *C’est le vote par les parlements du décret d'assentiment à l’accord de coopération habilitant les comités d’acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté.
  *C’est aussi, comme l’évoque l'honorable membre, l’accord de coopération exécutant l'accord-cadre « Sainte-Émilie » qui est, je le rassure, en cours d’élaboration sur une base tripartite Wallonie, Cocof, Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  4. Pour la définition comme pour la mise en œuvre de ces projets interentités, les lieux de coordination sont nombreux et adaptés.
  * Ils se trouvent au niveau des administrations et des cabinets pour la préparation technique et l’exécution.
  * Ils prennent la forme de rencontres entre les ministres concernés ou les gouvernements pour la négociation et la décision politique.
  
  À ce propos, je ne souhaite ni carcan ni grand-messe, mais des réunions orientées « résultat », sur des projets concrets, chaque fois que nécessaire et dans la configuration qui s’avère la plus efficace.
  
  Alors oui, bien sûr, il y a eu et il se tiendra encore des réunions communes des deux voire des trois gouvernements, qui seront organisées dans ce but et dans cet esprit.