L'assurance autonomie en Wallonie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1046 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/05/2016
- de PREVOT Patrick
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
À l’heure actuelle, environ 125.000 personnes âgées de 65 ans et plus vivent en maison de repos en Belgique. Les projections estiment qu’en 2025, 149.000 à 177.000 lits seront nécessaires, ce qui correspond à une augmentation annuelle de 1.600 à 3.500 lits.
La Wallonie sera donc confrontée dans les prochaines années à un important défi de prise en charge des personnes âgées. Monsieur le Ministre a confirmé la volonté du Gouvernement de mettre en place une « véritable couverture autonomie » au profit de tous en Wallonie. Elle permettra à toute personne confrontée à une perte d'autonomie de bénéficier de multiples services à domicile pour pouvoir rester plus longtemps chez elle.
Concrètement, l’aide aux personnes âgées (APA) provenant du fédéral et destinée aux plus de 65 ans sera octroyée jusqu’au 1er janvier 2017. Les personnes dont le niveau de dépendance sera reconnu comme pouvant bénéficier de l’assurance autonomie pourront choisir le système le plus avantageux sans cumul, entre l’APA et l’assurance autonomie.
Où en est-on aujourd’hui dans la création de cette assurance autonomie obligatoire ? Sera-t-elle prête pour 2017 ?
A ce jour, quelles seront les grandes lignes de cette assurance autonomie ?
Comment sera organisé son financement ?
Quels seront les grands objectifs visés par l’instauration de cette assurance autonomie ?
Réponse du 22/06/2016
- de PREVOT Maxime
Une partie de cette question concernant la mise en place de l’assurance autonomie faisant écho à une question posée par Monsieur Matthieu DAELE (QE 954 – délai pour la mise en place de l’assurance autonomie), je me permets de reprendre ces propos :
« Concernant les travaux relatifs à l’assurance autonomie, différents chantiers sont en cours et se poursuivent de manière régulière : un Groupe de travail barèmes et statuts, un Groupe de travail échelle d’évaluation et un Groupe de travail flux financiers.
Concernant le parcours juridique des textes, les étapes nécessaires à leur adoption sont les suivantes :
- dépôt de la note-cadre relative à l’assurance autonomie au Gouvernement ;
- avis de de l’Inspection des Finances, du Ministre du Budget, Avis Legisa ;
- première lecture du Gouvernement de l’avant-projet de Décret relatif à l’assurance autonomie ;
- commissions consultatives ad hoc : CESW, Collège de stratégie et de prospective de l’AViQ, etc. ;
- deuxième lecture du Gouvernement de l’avant-projet de Décret relatif à l’assurance autonomie suivant les remarques des commissions ;
- avis du Conseil d’État : 30 jours ou 60 jours ;
- troisième lecture du Gouvernement de l’avant-projet de Décret relatif à l’assurance autonomie suivant les remarques du Conseil d’État ;
- dépôt du projet de Décret relatif à l’assurance autonomie en Commission du Parlement (votes et amendements) ;
- adoption du projet de Décret en séance plénière du Parlement ;
- sanction et promulgation ;
- publication au Moniteur belge.
La note d’orientations relative à la mise en place de l’assurance autonomie est actuellement encore en cours de négociations. Elle pourra être soumise lors d’un prochain Gouvernement.
Parallèlement, les travaux se poursuivent notamment, l’écriture de l’avant-projet de Décret et ses arrêtés d’exécution, l’organisation des Groupes de travail sur les échelles d’évaluation, sur l’étude actuarielle et sur les barèmes/statuts. Mensuellement, mon Cabinet rencontre les organismes assureurs.
Des contacts doivent être pris avec d’une part, la Communauté flamande et la Communauté germanophone et, d’autre part, avec les pays frontaliers afin de rédiger les accords de coopération nécessaires. Cette étape suppose que les textes soient suffisamment avancés.
Au vu de l’ensemble du processus, la mise en place de l’assurance autonomie s’effectuera par phases successibles en fonction de l’état d’avancement des chantiers et notamment de l’étude actuarielle qui nous permettra d’avoir une visibilité claire de ce qui peut être entrepris dès janvier 2017 afin de mettre une première pierre à l’édifice ».
Concernant le financement de l’assurance autonomie, le budget total de l’assurance autonomie sera composé des cotisations, des subventions des services d’aides aux familles (SAFA) qui basculeront dans l’assurance autonomie et d’une partie du budget de l’aide aux personnes âgées (APA), mais, il n’inclura pas le budget relatif au budget d’assistance personnelle (BAP) qui lui resterait dans la branche handicap afin de couvrir les frais liés à la participation sociale des personnes handicapées.
Enfin, les objectifs et les grandes lignes de l’assurance autonomie ont également été donnés dans le cadre d’une autre question parlementaire que je me permets, à nouveau, de reprendre en partie (QE 741 de Véronique DURENNE – les points d’ombre de l’assurance autonomie) :
« La volonté est d’instaurer une assurance autonomie en Wallonie basée sur les principes de l’assurance et non de l’assistance. Contrairement à la Flandre, la couverture de la population wallonne sera assurée par l’indemnisation de prestations d’aide au domicile : aide ménagère sociale, aide familiale et garde à domicile principalement. Plusieurs raisons justifient le choix de cette intervention notamment afin de réguler les prestations, d’éviter la concurrence et de contrôler la qualité des prestations.
La philosophie de cette assurance est donc bien de concourir à diminuer la dépendance par des services octroyés à des personnes.
Il s’agit aussi de garantir que cette assurance intervienne pour ce pour quoi elle a été mise en place. Ce n’est pas un revenu complémentaire, c’est l’accessibilité à des aides dans le cadre de la perte d’autonomie.
Pour anticiper la critique qui consiste à dire que certaines personnes sont en situation précaire et ont besoin de cette allocation pour couvrir des dépenses primaires, je répondrais que dans le système d’assurance autonomie mis en place en Wallonie, la situation de ces personnes est prise en compte à plusieurs niveaux. En effet, la problématique des personnes précarisées (à faible revenu) passera d’une part, par la prise en compte du statut (BIM/non BIM) pour la perception des cotisations et par l’élaboration de barèmes progressifs pour le “ticket modérateur” du bénéficiaire.
J’ajouterais qu’il faut toujours avoir à l’esprit l’objectif de cette assurance qui consiste à octroyer des aides aux personnes dépendantes afin de maintenir au maximum leur autonomie ».