L'augmentation du nombre des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1056 (2015-2016) 1
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Question écrite du 26/05/2016
- de STOFFELS Edmund
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
D'après Willy Borsus, on constate une croissance de bénéficiaires du revenu d’intégration d’année en année.
En 2015, il y avait 115 027 bénéficiaires du RIS, cela représente une augmentation de 12,4 % en un an et une augmentation continue en 2016. D’après une estimation, on attendrait 38 910 nouveaux dossiers pour 2017.
Selon les analyses, réalisées par le cabinet de Monsieur le Ministre, c’est lié aux mesures de réforme du chômage par le Fédéral et cela va continuer avec la reconnaissance d’une série de demandeurs d’asile comme réfugiés.
Le Fédéral est intervenu dans 22 490 dossiers de Projets individualisés d'intégration sociale (PIIS) en 2014.
Malgré les moyens complémentaires dégagés par le Ministre Borsus, il me revient que l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RIS (suite à la réforme du chômage), continue à avoir un coût à charge des collectivités locales (CPAS), tant au niveau des charges administratives qu’au niveau du coût du RIS lui-même.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de dresser un bilan en la matière notamment par rapport aux « poches de pauvreté » ?
Réponse du 14/06/2016
- de PREVOT Maxime
Le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration augmente d’année en année et cette augmentation est la conséquence de différents facteurs, dont la crise économique et la réforme fédérale du chômage. Je n’ai pas manqué de consulter les sources de l'honorable membre et me permettrai d’apporter une précision : l’estimation de 38.910 nouveaux dossiers concerne l’année 2016 qui est toujours en cours.
Le niveau de pouvoir fédéral s’est toujours engagé à compenser financièrement auprès des CPAS l’augmentation du nombre d’allocataires du revenu d’intégration due à l’augmentation parallèle des exclus du bénéfice des allocations de chômage. Dans le cadre de la législation en vigueur, une augmentation du nombre des bénéficiaires du revenu d’intégration devrait donc entrainer mécaniquement une adaptation du niveau de l’intervention fédérale. C’est ce que les CPAS ont eux-mêmes toujours porté comme revendication auprès de l’État fédéral en attirant bien son attention sur le fait que la compensation devait englober la charge du personnel et des coûts complémentaires. Une étude s’est attachée à démontrer dès mai 2015 que la compensation versée par l’État fédéral ne couvrait pas la totalité des frais dont 4,4 % resteraient à financer par les pouvoirs locaux. J’illustrerai mon propos en citant l’importante augmentation des demandes d’accès aux colis alimentaires : il s’agit là clairement pour les CPAS de dommages collatéraux qui ne seront pas compensés par l’État fédéral, mais par les finances locales ou le secteur associatif.
Avec mes collègues du Gouvernement wallon, notamment le Ministre FURLAN, nous avons toujours été vigilants dans les sphères de compétences et d’intervention qui sont les nôtres pour que chaque partenaire respecte le principe de la juste compensation. Je le serai d’autant plus que, même si l’afflux direct vers le revenu d’intégration est moindre qu’annoncé, il est très clair que des familles ayant connu une baisse de revenus en raison de la suppression des allocations de chômage ont vu leur budget déséquilibré brutalement et ont sollicité des aides sociales financières ou autres auprès des CPAS.
Tout comme moi, l'honorable membre aimerait disposer d’un état des lieux actualisé combinant des informations relatives à l’évolution des revenus d’intégration, l’évolution des sanctions ONEM et l’évolution du taux de pauvreté en Wallonie. Les données consolidées manquent encore pour ce faire. Je pense que nous pourrons avoir un premier indicateur avec l’analyse des déclarations fiscales de l’année en cours (2016) portant sur l’exercice précédent (2015).
Concernant l’évolution des sanctions imposées par l’ONEM, la Fédération wallonne des CPAS a adressé à chacun d’eux un formulaire d’enquête comme elle le fait chaque année. La Fédération a réceptionné les documents complétés, mais n’a pas encore pu les dépouiller. Les premiers résultats ne sont pas attendus avant fin juin au plus tôt.
Concrètement, je ne manquerai pas d’informer mon collègue Paul FURLAN des préoccupations de l'honorable membre afin qu’il puisse les répercuter auprès du Secrétaire d’État, Willy BORSUS lors d’une prochaine réunion du Comité de concertation. C’est en effet à ce dernier qu’incombe l’obligation de financer correctement et entièrement les conséquences de la politique du Gouvernement fédéral relative au chômage.
J’ai également l’intention de porter le débat au cœur même du Gouvernement wallon où plusieurs de mes collègues détiennent également d’importantes compétences en matière sociale. Je pense bien sûr à Paul FURLAN que je viens de citer, mais aussi à Éliane TILLIEUX, compétente pour l’Emploi et au Ministre-Président qui pilote le plan wallon de lutte contre la pauvreté.