Les réunions conjointes des comités de direction de la commune et du conseil de l'action sociale

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 589 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/05/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La législation prévoit la réunion conjointe des comités de direction de la commune et du Conseil de l'action sociale.
  
  Il apparaît toutefois qu'une série de communes n'appliquent pas cette disposition du décret.
  
  Dans un contexte où les synergies optimales entre communes et CPAS sont recherchées, ce constat est étonnant.
  
  Quelle est la connaissance de Monsieur le Ministre de cette réalité ?
  
  Peut-il établir la mesure de ce phénomène ?
  
  Comment l'autorité de tutelle analyse-t-elle cette situation ?

• Réponse du 18/07/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 prévoit, effectivement, en son article 26 bis, &5, alinéas 1 et 2 l'organisation d'une réunion conjointe annuelle obligatoire.
  
  Je ne dispose, toutefois, d’aucune statistique particulière quant au non-respect éventuel de cette obligation de réunion entre les communes et centres publics d’action sociale.
  Le bourgmestre de la commune qui ferait preuve d’inertie volontaire ou persistante, s’exposerait, en tant que mandataire politique, à d’éventuelles sanctions disciplinaires.
  
  S’agissant d’une obligation légale, il m’appartient, le cas échéant, en tant que ministre de tutelle, de veiller à prendre les mesures qui s’imposent pour que les communes et centres d’action sociale respectent les devoirs et obligations qui leur incombent.