La mise en place de services de médiation communale

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 592 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/05/2016

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Lors d'une séance du 17 juin 1999, le parlement a décidé de développer la médiation à l'échelon des pouvoirs locaux. Il s'est référé à la résolution sur le rôle des Médiateurs et Ombudsmans dans la défense des droits des citoyens, adoptée par l'Assemblée générale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe.
  
  Cette recommandation a été rencontrée dans le cadre de l'adoption du décret du 30 mai 2011 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne.
  
  L'article 3 de l'accord de coopération précise que « le Médiateur peut également exercer sa fonction à l'égard des autorités des pouvoirs subordonnés ayant conclu avec son Institution une convention. Cette convention prévoit une rémunération des services de médiation sur la base de coûts réels ».
  
  Afin de concrétiser cette possibilité, le Médiateur a proposé de mettre en oeuvre des projets-pilotes durant l'année 2013-2014 en collaboration avec des communes et des intercommunales.
  
  Quelles conclusions peut-on tirer des projets-pilotes en termes de coût et de procédures spécifiques à mettre en place ? Le système semble-t-il intéressant à mettre en oeuvre pour l'ensemble des communes wallonnes ?
  

• Réponse du 01/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne dispose que : « Le Médiateur peut également exercer sa fonction à l’égard des autorités des pouvoirs subordonnés ayant conclu avec son Institution une convention. Cette convention prévoit une rémunération des services de médiation sur la base de coûts réels. »
  
  Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles soutient le développement de la médiation à l’échelon des pouvoirs locaux, en se référant à la résolution sur le rôle des Médiateurs et Ombudsmans dans la défense des droits des citoyens, adoptée par l’Assemblée générale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, au cours de sa séance du 17 juin 1999.
  
  Il a dès lors pris l’initiative de lancer une expérience-pilote avec des communes et des intercommunales avec lesquelles une procédure de partenariat a été engagée.
  Au 31 décembre 2014, les communes de Sombreffe, d’Esneux, de Farciennes, de Viroinval et de 4 communes du Pays de Famenne, Marche, Rochefort, Durbuy et Hotton ont conclu une convention de collaboration avec le Médiateur dans le cadre de l’expérience-pilote.
  Ottignies-Louvain-La-Neuve a concrétisé le partenariat en 2015.
  
  Ces partenariats revêtent diverses formules quant à la personne chargée d’endosser la fonction de médiation (fonctionnaire communal, plan de cohésion sociale, délégation extérieure…).
  
  Du côté des intercommunales, le Médiateur a sollicité celles actives dans la distribution de l’eau, représentées au sein d’AQUAWAL, et dans l’environnement (collecte des déchets-parcs à conteneurs…). Les partenariats ont été concrétisés en 2014.
  
  L’expérience-pilote portant sur une période de 18 mois, l’analyse du résultat a débuté au dernier trimestre 2015 et s’étalera jusqu’en juin 2016.
  
  Les résultats de l’opération feront l’objet d’un rapport définitif pour le dernier trimestre 2016.
  Sur cette base, nous pourrons en tirer tous les enseignements et envisager l’opportunité de l’extension de l’expérience à d’autres pouvoirs locaux.