La saisie d'animaux à Ogy

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1013 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/05/2016

  • de POTIGNY Patricia
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Relatée par Sudpresse ce mercredi 11 mai, l’histoire a des relents nauséeux : les conditions dans lesquelles survivaient des animaux dans une propriété à Ogy sont effroyables. Ici, la maltraitance animale a atteint des sommets en termes d’atrocité !
  
  Juge d’instruction, représentant de la protection animale, policiers, vétérinaire, bénévoles, tous ont eu la lourde tâche de faire les constats d’usage et de procéder à la saisie des animaux en danger. D’autres n’ont pas eu cette « chance » et sont morts sur place en passant par des souffrances inqualifiables. Chevaux et autres équidés, chiens, oiseaux exotiques ont ainsi été répartis dans divers refuges wallons.
  
  Tout a démarré suite à une enquête menée pour une infraction sociale début avril auquel s’est ensuite adjoint les services de la protection animale.
  
  Si la détresse animale a bien été constatée début avril pourquoi a-t-il fallu attendre un mois avant de pouvoir les saisir ? Je peux comprendre qu’il faille composer avec l’instruction judiciaire, mais dans ce cas, où il n’y a aucun doute possible quant à l’absence de bien-être animal, n’existe-t-il aucun levier permettant d’agir plus rapidement ?
  
  Par ailleurs, même si l’enquête est toujours en cours pour déterminer les responsabilités de tout un chacun, on apprend avec effarement que le propriétaire est bien connu pour ce type de délit avec trois condamnations pour maltraitance animale à son actif. La première datant de 2005 ! Le « maquignon », ainsi surnommé et se prétendant éleveur, a donc une nouvelle fois récidivé. Certains espèrent que, cette fois, l’interdiction de posséder des animaux sera retenue. Néanmoins, dans des cas aussi extrêmes où la violence animale est avérée à maintes reprises, ne peut-on envisager des contrôles systématiques chez ces personnes dès condamnation?
  
  Enfin, on apprend que des chiens n’étant pas concernés par la saisie ont été laissés sur place alors que le manque de soin était flagrant et l’un deux blessé. Un des témoins de cette scène a cette réflexion terrible « Il faut espérer que puisque les autres chiens ont été saisis, ceux-ci auront davantage à manger » ! Là, je suis dans la perplexité la plus totale ! Certes la loi est la loi, mais qu’attend-on pour les sortir de là puisque les constats ont été faits ?

• Réponse du 13/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Mes services n’étaient pas présents le jour de l’intervention pour fraude sociale en avril dernier. Ils ont été avertis par la suite de la saisie qui a été réalisée par les services de police à la demande d’une Juge d’instruction.
   
  Le dossier de ce marchand d’équidés est suivi depuis plusieurs années par les agents de l’Unité de bien-être animal (UBEA). Ils ont déjà procédé à plusieurs saisies chez celui-ci et ont rédigé plusieurs procès-verbaux qui sont à l’origine des peines prescrites par la Justice.
  
  Cette dernière saisie est une saisie pénale et non une saisie administrative. Ainsi, il appartiendra à la Justice de fixer la destination des animaux saisis. L’arsenal législatif permet également de prononcer une interdiction de détention d’animaux définitive ou temporaire.
  
  Les contacts avec les Parquets sont réguliers et les agents de l’UBEA n’hésitent pas à mettre en avant certains dossiers pour lesquels ils jugent qu’une décision d’interdiction de détention devrait être prononcée. Ce qui est le cas pour l’auteur des faits de maltraitance à Ogy.
  
  Au vu du nombre d’agents de l’UBEA, il n’est pas possible que des contrôles systématiques aient lieu afin de suivre les personnes ayant fait l’objet de condamnation. Les agents savent cependant qu’ils seront prévenus en cas de problème, car ces détenteurs font généralement l’objet d’une surveillance particulière par les associations de protection animale.
  
  L’affaire n’étant pas prise en charge par mes services, je ne peux communiquer sur des éléments relatifs au suivi du dossier. J’espère qu’aujourd’hui l’action de la Justice mettra un terme à cette situation inacceptable.