Le contrôle des puits domestiques en Wallonie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1014 (2015-2016) 1
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Question écrite du 26/05/2016
- de GERADON Déborah
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
L’intoxication d’une soixante de personnes le week-end dernier au camping de Villatoile à Anseremme (Dinant) a rappelé que la consommation d’eau de source et de puits nécessite quelques précautions.
En effet, les premiers résultats des analyses effectuées au camping ont confirmé que l’eau était impropre à la consommation. Le gestionnaire du camping a indiqué que l’analyse de l’eau n’avait plus été effectuée depuis longtemps alors que cela est obligatoire tout comme l’est l’obligation de déclarer un puits (ou source) « non domestique », c’est-à-dire qui distribue plus de 3 000 m³ par an.
La Wallonie s’est dotée d’une cartographie des prises d’eau, le plus souvent des puits et on en recense 3 299 alors qu’il y en aurait en réalité plus de 70 000 selon Aquawal.
Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me dire comment l’ensemble des puits réellement présents en Wallonie est correctement contrôlé afin d’éviter d’autres incidents similaires à ceux du camping d’Anseremme ?
Réponse du 14/06/2016
- de DI ANTONIO Carlo
La déclaration des prises d’eau souterraine domestiques, y compris les exploitations de sources à l’émergence, dont le volume est inférieur à 3.000 m³/an est bien obligatoire en Wallonie. Il n’y par contre pas d’obligation de contrôler la qualité de l’eau de ces puits privés à usage exclusif du ménage. La législation relative au permis d’environnement est d’application et ces petites prises d’eau privées sont en classe 3, soumises à déclaration à la commune. Au-dessus de 3.000 m³/an ou 10 m³/jour, toutes les prises d’eau souterraine sont soumises à permis d’environnement de classe 2.
Une étude réalisée par Aquawal en 2009 (actualisée en 2014) a permis d’estimer à 70.000 le nombre de puits particuliers utilisés. Sur base des usages déclarés, il n’y aurait que 3.000 d’entre eux utilisés pour la consommation humaine.
Malgré l’obligation légale, toutes ces prises d’eau de particuliers n’ont pas fait l’objet d’une déclaration, et l’administration recense actuellement 3.300 prises d’eau géoréférencées, auxquelles il faut ajouter environ 3.000 autres prises d’eau déclarées, mais non géoréférencées.
L’exploitant d’une prise d’eau privée qui permet d’alimenter des consommateurs sans passer par un réseau public de distribution d’eau est « fournisseur d’eau » au même titre que l’exploitant d’un réseau public de distribution d’eau. Chaque fournisseur (public ou privé) est tenu d’appliquer la législation relative à l’eau destinée à la consommation humaine, notamment en termes de contrôle. Pour en revenir au cas du camping VILLATOILE de DINANT, cet établissement ne s’était pas fait connaître et donc n’était pas enregistré par l’administration en tant que fournisseur privé d’eau destinée à la consommation humaine.
La fréquence et le type d’analyses sont déterminés suivant la consommation journalière en eau. Ainsi, pour les petites fournitures privées inférieures ou égales à 100 mètres cubes par jour, telles que les campings, un contrôle complet de tous les paramètres et cinq contrôles de routine sont obligatoires, mais une « dérogation » peut être accordée et prévoir l’espacement et la réduction du nombre de contrôles. Les analyses doivent être effectuées par un laboratoire accrédité et les résultats doivent être transmis à l’administration.
Enfin, il faut savoir que le contrôle de la qualité de l’eau n’est pas obligatoire pour les distributions privées fournissant moins de 10 mètres cubes d’eau par jour, approvisionnant moins de 50 personnes, et pour lesquelles l’eau n’est pas distribuée dans le cadre d’une activité commerciale, publique ou touristique. L’Administration, lorsqu’elle en a connaissance, les sensibilise néanmoins sur les mesures de précaution à adopter.
Enfin, l’administration dispose d’un service de prélèvements mis en place pour inciter les propriétaires de puits privés à contrôler la qualité de l’eau qu’ils consomment, et ce moyennant la prise en charge d’une partie du coût de l’analyse. Une interprétation des résultats est réalisée et des conseils en matière de traitement peuvent être prodigués. Chaque année, une soixantaine de demandes sont introduites auprès de ce service qui est également à la disposition des mouvements de jeunesse dans le cadre de leurs camps. Dans ce cas, l’analyse est totalement gratuite.