La construction d'un parc éolien à Oreye

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1015 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/05/2016

  • de GERADON Déborah
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Deux recours en suspension et annulation du permis pour la construction d’un nouveau parc éolien à Oreye seront déposés au Conseil d’État, permis qui avait été octroyé par la Région wallonne.
  
  Même si la commune d’Oreye avait rendu un avis négatif quant à la construction de ce parc comprenant six éoliennes le long de la chaussée Romaine, ce n’est pas elle qui porte l’affaire devant le Conseil d’État. En effet, celle-ci n’aurait pas les moyens de se permettre une telle dépense…
  
  Dès lors, c’est la Région flamande ainsi qu’un collectif de citoyens qui ont décidé d’introduire des recours contre ce permis. Les communes de Tongres et de Heers étant opposées au projet, la Région flamande aurait souhaité que l’avis des communes soit pris en compte au moment de décider de l’octroi ou non du permis.
  
  Des accords entre Régions prévoient d’ailleurs que cela se passe de la sorte, mais la Région flamande considère que ce n’a pas été le cas.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors donner des éclaircissements quant à ce dossier et plus particulièrement sur le manque de communication entre les deux Régions sur ce dossier qui a comme conséquence un recours au Conseil d’État par l’une des deux ?

• Réponse du 09/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  À l’heure actuelle, le Gouvernement wallon est informé d’un seul recours devant le Conseil d’État à l’initiative du Gouvernement flamand.
  
  Lors de l’instruction de ce permis, les fonctionnaires technique et délégué ont consulté la Ministre flamande, Joke Schauvliege, le Collège communal de Heers, le Collège communal de Tongres, ainsi que l’agence flamande pour la Nature et la Forêt. Pour plus de détails quant à la procédure suivie, je renvoie à la réponse apportée le 23 mai 2016 à la question orale de Mme Waroux intitulée « le recours du Gouvernement flamand contre un parc éolien ».
  
  Le Conseil d’État appréciera l’ensemble des éléments du dossier au regard de la législation applicable avec toute l’impartialité requise.