Les tests d'émissions de gaz des véhicules légers diesel

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1018 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/05/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Suite au scandale touchant le secteur automobile et en particulier le groupe VW relativement aux émissions de gaz de véhicules légers, Monsieur le Ministre a initié des tests d'émissions en condition réelle.
  
  Ceux-ci ont été entamés le 30 janvier dernier au Centre de technologie avancée de Mons, avec pour objectif de mesurer aussi précisément que possible les taux d'émissions de voitures diesel en condition réelle de circulation, afin de confronter ces taux à ceux communiqués par les constructeurs automobiles au coeur du scandale.
  
  Sachant, comme Monsieur le Ministre l'a indiqué en réponse à une question parlementaire, que l'ensemble de ces tests devait être finalisé pour la mi-mai, peut-il dans un premier temps m'indiquer le nombre de véhicules évalués au CTA de Mons dans le cadre de ce test ? Quels sont les taux d'émissions enregistrés (CO2, Nox, CO, particules fines, hydrocarbures) en comparaison aux valeurs renseignées par les constructeurs ? Quel est le coût de cette opération pour la Région ?
  
  Dans un deuxième temps, Monsieur le Ministre peut-il me faire part des suites qu'il entend donner à cette opération, tant en ce qui concerne l'adaptation de la politique wallonne en la matière qu'en ce qui concerne le suivi juridique de ce scandale ?
  
  Sachant que le Gouvernement wallon avait décidé de se déclarer personne lésée auprès du Procureur du Roi dans le cadre du dossier Volkswagen et de recourir à une résolution à l'amiable avec le groupe VW pour obtenir réparation du dommage causé, peut-il faire le point sur l'évolution de ces deux décisions ?

• Réponse du 09/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  38 véhicules légers diesel de norme Euro 5 ont fait l’objet de tests en ce qui concerne leurs rejets atmosphériques. Le dimensionnement de cet échantillonnage est similaire à ceux choisis en Allemagne (53 véhicules), en France (52 véhicules) et en Grande-Bretagne (37 véhicules).
  
  Les résultats de ces évaluations ont été rendus publics ce 1er juin 2016. Ils révèlent un dépassement quasi généralisé et significatif des valeurs indiquées sur le certificat de conformité des véhicules et des valeurs limites imposées par l’Europe.
  
  Pour le CO², les émissions observées sont en moyenne supérieures de 36 % aux valeurs annoncées. Quant à la valeur moyenne mesurée de NOx, elle dépasse d’un facteur de 3,4 fois la norme de 180mg/km. Ces résultats sont cohérents avec ceux réalisés par les autorités allemandes, françaises et britanniques.
  
  En ce qui concerne les coûts, les frais de fonctionnement sont de 370,00 euros par véhicules. Il faut y ajouter les frais relatif à l’adaptation du banc d’essai et mesures du CTA de Mons, soit 25.800,00 euros, comportant notamment l’acquisition d’un débit mètre et la mise à jour du logiciel utilisé.
  
  Ces résultats, qui seront transmis à la Commission européenne, vont contribuer à compléter l’information disponible et à alimenter le débat pour l’amélioration de la qualité de l’air en Wallonie, et de manière générale en Europe. Cela plaide pour un renforcement des normes d’émissions dans le secteur des transports et une surveillance en toute indépendance. Cela conforte la position ambitieuse de la Wallonie au travers des négociations européennes pour ce qui concernent la mise en place, dans le meilleur des délais, de tests d’homologation non ambigus d’un certificat de conformité lisible et correct et de plafonds nationaux d’émissions à l’horizon 2030.
  
  Tous ces constats renforcent ma volonté de poursuivre au niveau wallon le renforcement des mesures entamées et d’accélérer la mise en œuvre de mesures complémentaires que sont notamment :
  - le développement de la pratique du covoiturage ;
  - l’installation d’infrastructures pour accueillir une nouvelle génération de véhicule (plan CNG) ;
  - l’aménagement du territoire pour réduire la distance entre pôles urbains et économiques ;
  - la création de zones de basses émissions ou d’émissions restreintes ;
  - et l’intégration de critères environnementaux dans la fiscalité des véhicules.
  
  Pour ce qui concerne les discussions avec le groupe Volkswagen à l’origine de ce scandale, la priorité reste aujourd’hui de pouvoir recourir à une résolution amiable dans le but d’obtenir répartition des différents dommages dont celui causé à l’environnement. À cet effet, les discussions ont été entamées et se poursuivent entre avocats. À ce stade, la déclaration de personne lésée visait à ce que la Wallonie puisse rester informée du déroulement de la procédure pénale. En fonction du déroulement de celle-ci et des discussions, la Wallonie prendra position sur l’éventualité d’une intervention judiciaire.