L'instauration des titres-services comme bonus salarial

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 266 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/05/2016

  • de HENQUET Laurent
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Lors d’une précédente séance, j'interrogeais Madame la Ministre sur les défis à venir pour le secteur des titres-services. Plus particulièrement, je lui soumettais plusieurs propositions émises par une fédération du secteur, dont une suggérant la participation des employeurs au financement du système, en leur permettant d’accorder des titres-services à leurs employés, à l’instar de ce qui se fait pour les chèques-repas.
  
  Ce à quoi Madame la Ministre me répondait que la réflexion se devait « d'être portée au niveau du fédéral et de la concertation menée au sein du CNT (Conseil national du travail) comme dans le cadre des CCT (Conventions collectives de travail), avant d'envisager toute modification éventuelle à intégrer dans la législation régionale en matière de titres-services. ».
  
  Entre-temps, on apprend qu’un nouveau bonus salarial pour payer des petits travaux à domicile (dont les activités titres-services) est à présent à disposition des employeurs. C’est la société ResQ qui offrira ce service, bien plus coûteux qu’un titre-service (on parle de 29 euros/heure) mais qui risque de faire sérieusement concurrence au système des titres-services.
  
  Le système semble a priori simple. Au lieu d’accorder un bonus salarial qui sera lourdement taxé, l’employeur octroie au travailleur un budget à utiliser pour différents services ménagers. L’avantage pour l’employeur : les charges sur ce type de rémunération sont réduites. L’avantage pour le travailleur : l’imposition est moins élevée que sur le salaire proprement dit.
  
  Je souhaite donc poser les questions suivantes.
  
  Madame la Ministre n'estime-t-elle pas qu’il s’agisse véritablement d’un créneau à saisir pour redynamiser et refinancer le système de titres-services ?
  
  Compte-t-elle être proactive dans ce dossier en mettant cette thématique au centre du débat ?
  
  Prendra-t-elle des contacts en ce sens avec les instances également concernées ?

• Réponse du 05/07/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La société ResQ Online, société établie en Région flamande, a récemment mis sur pied un service aux entreprises offrant une nouvelle formule d'avantages extralégaux par laquelle les entreprises peuvent accorder à leurs employés ou à leurs cadres un avantage salarial via le paiement de différentes tâches d'entretien et de ménage.
  
  Concernant l’octroi de titres-services comme avantage extra-légal accordé aux travailleurs et comme mesure de nature à soutenir le dispositif, la réflexion se doit d’être portée au niveau du fédéral et de la concertation menée au sein du CNT ou dans le cadre des CCT.
  
  Il faut rappeler que ce type de rémunération ne constitue pas seulement une réduction des charges pour l’employeur et le travailleur, mais reste taxable dans le chef de l’un et de l’autre. En réponse à l’interpellation adressée au SPF Emploi et à l’ONSS, ce dernier a répondu avoir marqué son accord sur la déductibilité de l’offre d’aide ménagère/travaux de jardinage via ResQ à l’impôt des sociétés à concurrence de 8,54euros/heure prestée.
  
  Quant au travailleur qui bénéficie de cet avantage en nature, il sera imposé sur la base de l’estimation forfaitaire de 3,5 euros/heure, tarif correspondant à celui des employés de maison.
  
  À supposer que le dispositif de ResQ séduise les entreprises comme les travailleurs bénéficiaires de ce package salarial, un autre point important porte sur la réglementation des titres-services qui n’autorise que les personnes physiques à acheter des titres. Cette mesure a été mise en place pour permettre un contrôle des prestations et éviter les abus. Actuellement aucune entreprise ne peut acheter en son nom des titres-services.
  
  Cette proposition de services soulève de nombreuses questions qui touchent les différents niveaux de pouvoir et, en particulier, le Fédéral. À ce stade, il n’est pas possible de fournir des chiffres précis sur un éventuel impact, qu’il soit positif ou négatif, sur le taux d’emploi en Wallonie.
  
  En outre, il convient aussi d’analyser le dispositif au regard de la concurrence potentielle avec d’autres dispositifs wallons relevants de l’économie sociale et de l’insertion socioprofessionnelle tels que les entreprises de Formation par le Travail (EFT), les entreprises d’insertion et les IDESS. Un contact a par ailleurs été pris avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui analyse aussi le dispositif.
  
  Je ne manquerai toutefois pas de suivre l’évolution de ce mécanisme de prestations de services en ce qui concerne plus précisément l’impact sur les chiffres de l’emploi wallon.
  
  Je tiens à réaffirmer une nouvelle fois ma volonté de soutenir le dispositif des titres-services et de le rendre pérenne au travers de mesures prises en concertation avec les acteurs concernés et dans l’intérêt des utilisateurs, des entreprises agréées, mais aussi et peut-être surtout, des travailleurs.