Les droits de succession

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 240 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/05/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  En Belgique, il rentre dans les caisses régionales à titre de droits de succession en moyenne 2,5 milliards d’euros par an, mais d’après la Cour des comptes, cela pourrait être plus, seulement la matière ne fait pas suffisamment l’objet de contrôle.
  
  D’après la Cour, il y a au moins 2 grandes causes :
  - le SPF Finance a, jusqu’à fin 2014, continué à collecter ces sommes au profit des trois Régions et cela sans rétribution en échange de leur part ;
  - elle ne se fait plus qu’au profit de la Wallonie et de Bruxelles, depuis 2015. La Flandre ayant mis en place son propre système.
  
  Ce contexte ne favorise pas la responsabilité de l’administration fédérale, il crée un risque de désinvestissement humain et informatique qui pèse sur la qualité des processus d’établissement et de contrôle des droits de succession.
  
  N’est-ce pas une raison pour rapatrier ce volet de la politique fiscale au sein du SPW, à l’instar de ce que les Flamands ont déjà fait ?

• Réponse du 22/06/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En date du 9 mai 2016, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de la simplification administrative, et plus particulièrement à Monsieur Jean-Luc CRUCKE.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.