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Les mesures de lutte contre le dumping social

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 245 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/05/2016
    • de GERADON Déborah
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Le Gouvernement wallon a adopté le 28 avril une série de nouvelles mesures de lutte contre le dumping social. Monsieur le Ministre avait manifesté son intention de créer un label « Entreprise sans dumping social » en Wallonie pour encourager nos entreprises wallonnes.

    Il avait également mentionné qu'il étudait la possibilité d’octroyer des réductions d'impôt et des subsides à la rénovation, à l'isolation ainsi que des primes uniquement aux particuliers et aux entreprises qui collaborent avec des entrepreneurs sans dettes fiscales ou sociales.

    Je ne peux que féliciter Monsieur le Ministre pour ce projet qui compte lutter contre ce fléau, mais pourrait-il me renseigner sur certains points tels que :
    - les effets à long terme pour les travailleurs, entreprises, et consommateurs wallons ;
    - les projections budgétaires de ces mesures ;
    - le retour de l’investissement wallon dans ces entreprises ?

    Monsieur le Ministre a-t-il des statistiques, analyses, ou prédictions disponibles pour nous éclairer sur ces points ?
  • Réponse du 22/06/2016
    • de LACROIX Christophe

    Il est en effet dans mes intentions de mettre en place un label « entreprises sans dumping » pour identifier positivement les entreprises qui n’ont pas de dettes fiscales ni sociales et continuent de faire en sorte de payer honorablement leurs travailleurs.

    Même s’il s’agit d’une obligation légale, ce label mettra en évidence la volonté morale des entreprises.

    Dans le contexte actuel, les entreprises qui respectent leurs obligations en matière de conditions de travail, de rémunération et d’emploi méritent d’être mises en avant.

    Comme l’indique l’honorable membre, je souhaite par ailleurs que ce label puisse être utilisé comme condition pour octroyer toute forme d’aide au public et au privé.

    Mon administration est occupée à en étudier la faisabilité et à en vérifier vise dans quelle mesure et à quelles conditions le label antidumping social que nous envisageons en Wallonie pourrait être compatible avec le principe de libre circulation des services.

    À l’issue de cette analyse, il me sera possible de déterminer les conditions d’utilisations de ce label, les critères à respecter, la durée de validité ainsi que la structure qui sera chargée de l’octroyer et de contrôler le respect des critères fixés.

    Les résultats de cette étude seront disponibles à l’automne.

    Je ne manquerai pas d’en informer l’honorable membre.