Les chiffres liés aux aides au secteur agricole wallon

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 515 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/05/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Il existe en Wallonie un grand nombre d’aides au secteur agricole. Rien n’est simple en ce que plusieurs niveaux de pouvoirs sont impliqués.
  
  À côté du premier pilier qui reprend les aides directes européennes, le second pilier reprend une série d’aides cofinancées à la fois par l’Europe, la Wallonie et le cas échéant le bénéficiaire.
  
  Aujourd’hui, en Wallonie, qu’elles soient issues du premier ou du second pilier, à combien d’aides peuvent prétendre nos agriculteurs ? Quels en sont les libellés exacts et qu’en est-il de leur organisation/ventilation ?
  
  Quelles sont les grandes règles régissant l’octroi de ces aides ?
  
  Quels montants sont en jeu, à la fois de manière globale, mais également selon les aides spécifiques ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser un bilan des aides envoyées en 2015 par agriculteur ou société agricole ?

• Réponse du 22/06/2016 | Annexe [PDF]

  • de COLLIN René
  
  Les paiements directs du 1er pilier constituent la part la plus importante des aides agricoles en Wallonie. Il s’agit d’aides financées à 100 % par le budget Union européenne (UE). J’ai réalisé une présentation détaillée de la répartition des paiements directs wallons 2015-2019 à l’occasion de la Commission de l’Agriculture et du Tourisme du 8 janvier 2015. J'invite dès lors à se reporter au compte-rendu avancé de cette réunion (P.W.- C.R.A.C. N° 65 (2014-2015).
  
  Il faut tout d’abord noter que l’enveloppe globale européenne de la politique agricole commune 2014-2020 a été réduite et que la répartition des paiements directs entre États membres est modifiée avec pour conséquence, une baisse progressive des paiements directs en Wallonie, qui passeront de 287,7 millions d’euros en 2015 à 271,1 millions d’euros en 2019.
  
  La réforme de la Politique agricole commune (PAC), entrée en vigueur en 2015, a entraîné une nouvelle structure des paiements directs. Il y a tout d’abord 3 paiements obligatoires dans tous les États membres :
  - le paiement de base, payé à l’hectare, qui s’adresse à tous les agriculteurs ;
  - le paiement vert, qui impose aux bénéficiaires du paiement de base de se conformer à une série de bonnes pratiques pour l’environnement. Le paiement vert est obligatoire et représente dans tous les États membres 30 % des aides directes ;
  - le paiement pour les jeunes agriculteurs (de moins de 40 ans).
  
  Il existe également une série de paiements directs facultatifs : soutiens couplés, paiement redistributif, aides pour les zones à contraintes naturelles.
  
  En Wallonie, les aides directes sont réparties comme suit :
  * Régimes obligatoires :
  - 29,9 % pour le paiement de base (86,0 millions d’euros en 2015) ;
  - 30 % pour le paiement vert (86,3 millions d’euros en 2015) ;
  - 1,8 % pour le paiement jeunes agriculteurs (5,2 millions d’euros en 2015).
  
  * Et parmi les régimes facultatifs :
  - 17 % pour le paiement redistributif (48,9 millions d’euros en 2015) ;
  - 21,3 % pour le soutien couplé (61,2 millions d’euros en 2015).
  
  Dans le cadre du second pilier de la PAC, les agriculteurs ont accès aux régimes d’aide suivants (budget global pour les 7 années du programme) : voir tableau en annexe.
  
  Les aides du second pilier sont cofinancées à raison de 40 % par le budget européen (Fonds FEADER) ; les autres 60 % de dépenses publiques sont pris en charge par le budget régional.
  
  Les modalités d’octroi de ces aides sont détaillées dans le programme wallon de développement rural 2014-2020 qui peut être consulté à l’adresse : www.agriculture.wallonie.be/pwdr.
  
  Les aides perçues par les bénéficiaires sont consultables sur le site belpa.be telle que la règlementation européenne le prévoit.