Les aides à l'installation et à l'investissement

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 516 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/05/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le 10 septembre 2015, avec l’accord de la Commission européenne, le Gouvernement wallon a adopté les nouvelles dispositions en matière d’aides à l’installation et à l’investissement (ADISA).
  
  Aujourd’hui, aucune décision n’a été notifiée pour les dossiers introduits fin 2015.
  
  Quels commentaires Monsieur le Ministre peut-il faire concernant ces faits relatés dans la presse spécialisée ?
  
  Des aménagements sont-ils envisagés pour réduire encore le temps d’attente concernant ces notifications ?
  
  Quelles suites va-t-il donner à la demande de la Fédération wallonne de l'agriculture (FWA) relative à la priorisation des demandes d’aides ?

• Réponse du 22/06/2016

  • de COLLIN René
  
  Suite à l’adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole, le portail ADISA on Web a été ouvert le 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur de la législation.
  
  Les notifications de recevabilité ont été envoyées, ce qui permet juridiquement aux agriculteurs d’investir, sans toutefois savoir avec certitude si leurs dossiers seront admissibles et sélectionnés.
  
  Afin de rassurer les bénéficiaires, l’administration officialise depuis le 31 mai dernier l’état d’avancement des dossiers. La législation européenne nous impose de procéder à une sélection des dossiers de demandes d’aides à l’installation et à l’investissement. Dès lors, dans une optique de gestion des demandes, la nouvelle législation wallonne prévoit d’opérer à une sélection trimestrielle des dossiers. Les notifications d’octroi viendront dès que tous les dossiers seront traités, signés et engagés. Par ailleurs, afin que les demandeurs ne subissent aucun préjudice lié au retard accumulé et dont ils ne sont responsables, le Gouvernement wallon a décidé le 9 juin dernier d’adopter un nouveau délai de réalisation des investissements à savoir une année qui commencera à courir à partir de la date de sélection des dossiers.
  
  En ce qui concerne la répartition du traitement des demandes d’aides, j’ai demandé à mon administration de maintenir la priorité sur les dossiers d’installation des jeunes agriculteurs. À cette fin, l’effectif administratif en place vient d’être renforcé avec l’engagement de deux équivalents temps plein.