Les retards de notifications de mouvements du bétail
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 517 (2015-2016) 1
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Question écrite du 26/05/2016
- de PREVOT Patrick
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Un peu moins de 4.000 courriers ont été envoyés aux agriculteurs qui présentaient un taux de non-conformité pour des retards de notifications de mouvements du bétail (entrées et sorties) inférieur à 10 %. La Fédération wallonne de l'agriculture (FWA) a directement demandé des précisions aux autorités compétentes.
La FWA dénonce le manque de concertation ayant entouré l’envoi de ces lettres. Quelles sont les réactions de Monsieur le Ministre à cette dénonciation ? Une concertation était-elle faisable ?
La FWA a également réclamé plusieurs actions de la part de Monsieur le Ministre. Quelles suites compte-t-il donner à l’ensemble des réclamations de la FWA ?
Enfin, la position de la FWA est celle d’une procédure d’avertissement qui soit une vraie alerte et pas une pénalité récupérable sous conditions. Quel est son avis sur la question ?
Réponse du 09/06/2016
- de COLLIN René
Depuis 2015, un nouveau dispositif : le système d’alerte précoce est introduit dans la gestion de la conditionnalité des aides agricoles (règlement 1306/2013). Dans le cas d’une anomalie mineure (notamment, n’ayant pas d’impact sur la santé humaine ou animale) et corrigeable rapidement, l’exploitant ne sera pas sanctionné au titre de cette anomalie pour la campagne considérée, sauf si, lors d’un contrôle ultérieur dans les deux années suivantes, il est constaté qu’il ne s’est pas remis en conformité dans les délais prévus. La réfaction serait alors appliquée au titre de la campagne au cours de laquelle l’anomalie a été constatée.
Dans son objectif de clôturer au plus tôt la mise en place de la réforme de la Politique agricole commune et de terminer les derniers paiements de la campagne 2015, l’administration a envoyé un courrier aux agriculteurs qui présentaient un taux de non-conformité pour des retards de notifications de mouvements du bétail, conformément aux nouvelles dispositions « d’avertissement précoce ». Ce courrier était trop vague et incomplet.
Suite à cet envoi et aux réactions du secteur, il a été décidé, en concertation avec les organisations professionnelles, d’appliquer plus de proportionnalité dans l’approche de cette obligation et de rappeler clairement à chaque éleveur les contraintes inhérentes à une bonne identification et traçabilité des animaux.
Un nouveau courrier, plus complet, vient d’être envoyé à l’ensemble des (10.000) éleveurs wallons, précisant à chaque éleveur sa situation : en conformité, en avertissement précoce ou en sanction. Ces courriers étaient accompagnés d’une notice explicative. Simultanément, un communiqué de presse a été diffusé et relayé par le secteur. Une permanence téléphonique a été également été mise en place au sein de l’administration. 10 agents ont été spécifiquement formés aux explications à donner par rapport à ce courrier.
En conclusion, il existe une concertation régulière entre le secteur et tant l’administration que le Cabinet, et ce dans un esprit de renforcement et d’amélioration de la communication. Le suivi apporté au problème cité a répondu aux attentes de toutes les parties.
L’article 39 §3 du Règlement délégué n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, prévoit l’obligation dans le chef de l’autorité d’appliquer la sanction l’année de la constatation de la non-conformité. La Wallonie ne peut donc pas, comme le souhaiterait la Fédération wallonne de l’Agriculture, mettre en place une procédure d’avertissement qui soit une véritable alerte et qui ne conduirait pas à une sanction pour 2015 pour les éleveurs qui ne se seraient pas remis en ordre.