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Les indemnisations suite au défaut dans la gestion de la taxe kilométrique

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1064 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/05/2016
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    La taxe kilométrique est en vigueur depuis bientôt un mois. Un grand nombre d’entrepreneurs se sont plaints, car il y a défaut à plusieurs endroits.

    Voici quelques exemples :
    - il y a un grand nombre d’OBU défectueux (dans certaines sociétés plus de la moitié des OBU commandés étaient défectueux) ;
    - les OBU défectueux sont remplacés avec un grand retard et seulement après des multiples reprises et démarches de la part des clients ;
    - la caution payée n’est pas remboursée à temps en ce qui concerne les OBU défectueux. La caution doit donc être payée à plusieurs reprises (parfois des grands investissements – même si c’est temporaire – pour les entreprises concernées);
    - pour un appel en langue allemande il faut compter au minimum une demi-heure avant de parler à un agent ;
    - des fautes dans la gestion de la part de Satellic en lien avec les avis pour les experts judiciaires, etc.

    Est-ce que Monsieur le Ministre est au courant de tous ces problèmes et est-ce qu’il en connaît les raisons ?

    Est-ce qu’il y a une pénurie de collaborateurs chez Satellic ? 

    L’engagement de personnel supplémentaire pourrait éviter les problèmes déclarés ?

    Combien de gens travaillent par exemple dans la cellule germanophone de Satellic ? Et combien au total ?

    Quelles autres solutions proposa-t-il pour calmer la situation et pour rassurer le secteur ?

    Est-ce que Monsieur le Ministre sait citer le montant actuel estimé pour les indemnisations relatives à tous ces défauts et plaintes ?

    Je sais qu’il y a pas mal d’entreprises qui demandent des indemnisations. Qui devra payer ces indemnisations ?

    Y aura-t-il un impact sur les caisses de la Région wallonne ?
  • Réponse du 14/06/2016
    • de PREVOT Maxime

    J'ai pris l'initiative d'organiser un groupe de travail technicoadministratif rassemblant VIAPASS et SATELLIC ainsi que les représentants des usagers que sont les fédérations et le collectif des petits transporteurs. L'objectif de ce groupe est de concerter l’ensemble des acteurs, trouver des solutions aux problèmes rencontrés et répondre aux demandes prioritaires.

    Des explications fournies sur le fonctionnement du système ont permis de répondre à diverses questions et apparents dysfonctionnements. En effet, certains dysfonctionnements relevaient plus d'une incompréhension ou un manque d'information plutôt que d'un réel problème technique. Si l'ensemble des demandes n’est pas encore rencontré, la situation s'est toutefois nettement améliorée. Par exemple, le call center ayant été renforcé par plusieurs unités dont une unité spécialisée pour la facturation basée à Liège, les temps d'attente se sont considérablement réduits.

    Le contrat avec SATELLIC correspond à un marché de services à performance. En conséquence, le nombre de personnes nécessaire pour le service importe peu et appartient à la gestion interne du prestataire. Toutefois, à titre indicatif, je peux informer que plus de 430 personnes sont affectées actuellement au call center.

    Les contestations de factures et les demandes de remboursement ou d'indemnisations sont peu nombreuses. Les éventuelles erreurs de facturation et le cas échéant, le remboursement sont pris entièrement en charge par le prestataire SATELLIC, sans impact sur les recettes des percepteurs de péage.