Les lignes de contrôle technique délocalisées

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1067 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/06/2016

  • de DE BUE Valérie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Une personne du Groupement des sociétés agréées de contrôle automobile et du permis de conduire (GOCA) me signalait récemment que la phase « test » des lignes de contrôles délocalisées était prolongée par les trois Régions. Ce système représente un gain de temps notable pour les transporteurs et avec l’introduction de la taxe kilométrique, une réduction des trajets appréciable.
  
  Ce système de contrôles délocalisés va donc connaître une quatrième année de phase de test.
  
  Quel est le bilan de cette démarche à l’issue de cette troisième année test ?
  
  Cette démarche est-elle rentable pour les centres de contrôle ?
  
  Quand ce projet passera-t-il de la phase test reconduite d’année en année à un processus prévu sur du long terme ? Monsieur le Ministre a-t-il un agenda ?
  
  Qu’est-ce qui empêche actuellement la transition et le maintien en phase test ?

• Réponse du 22/06/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Pour rappel, le principe du contrôle technique délocalisé, c'est de réaliser ledit contrôle chez le client plutôt que dans une station de contrôle technique classique. Les véhicules visés sont les bus, les camions et semi-remorques de plus de 3,5 tonnes. Ce système permet au client de gagner du temps et de l’argent en évitant de conduire leurs véhicules dans un centre de contrôle technique. La totale indépendance et l’objectivité du contrôle technique demeure à la base du système. Ce sont donc les inspecteurs de l’organisme agréé qui effectuent les contrôles. De plus, la ligne d’inspection créée dans les locaux de l'entreprise, est équipée des mêmes appareils de mesure homologués. Elle respecte donc les mêmes règles et est suivie de la même manière par mon administration.
   
  Ce système a été créé par Melchior Wathelet alors Secrétaire d'État à la Mobilité dès lors que, à ce moment, le contrôle technique était de compétence fédérale.
   
  Si l'évaluation générale du système est positive par les acteurs, l'étape officielle d'évaluation n'est pas encore finalisée. Mon administration a entamé les démarches pour réunir le comité d'accompagnement en vue d'établir cette évaluation et rédiger le rapport final.
   
  On peut présager que des adaptations seront nécessaires et utiles afin de pérenniser le système par un cadre règlementaire définitif. Ce devrait être fait pour la fin de cette année.