L'accès de certaines associations d'aide-ménagères sociales à l'assurance autonomie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1068 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/06/2016

  • de DREZE Benoit
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Depuis de très nombreuses années, certaines ASBL réalisent des prestations d'aide-ménagères sociales, notamment auprès de personnes âgées et dépendantes, avec des emplois APE (auparavant TCT à services rémunérés).
  
  Ces ASBL ne sont pas reconnues comme Service d'Aide aux Familles et aux Aînés (SAFA).
  
  Ces ASBL s'interrogent sur leur accès à la future assurance autonomie.
  
  Elles craignent de perdre leurs bénéficiaires si elles ne peuvent entrer dans le giron de l'assurance autonomie.
  
  Pour prester dans le cadre de l'assurance autonomie, ces ASBL devront-elles se faire reconnaître comme Service d'Aide aux Familles et aux Aînés (SAFA) ?
  
  Quelles sont les conditions d'une telle reconnaissance ? Cette problématique est-elle connue de Monsieur le Ministre ?
  
  Compte-t-il prendre une initiative en la matière ?
  
  Sait-il combien d'associations et combien de travailleurs sont actuellement concernés ?

• Réponse du 28/06/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Il est vrai que dans le cadre de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ou dépendantes, les services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA), sont les seuls opérateurs agréés, mais aussi les plus financés par la Région.
  
  Mais l'honorable membre a raison, à côté des SAFA, existent des services qui fournissent des prestations d’aide-ménagères sociales et parfois de garde à domicile. Ces services vivent uniquement par des aides à l’emploi.
  
  Nous sommes face à plusieurs constats. Premièrement, les SAFA ne sont pas capables de répondre à l’ensemble des demandes, le contingent d’activité étant consommé dans sa totalité et les activités développées bien au-delà depuis plusieurs années. Des services non agréés prestent le plus souvent un travail de qualité. Il s’agit d’une offre de services dont nous ne pouvons nous priver.
  
  Le second constat est l’arrivée de sociétés commerciales (cf. Silver Economy), parfois étrangères, proposant le même type d’activités, mais sans aucune réglementation régulant leur activité d’aide à domicile et sans aucun financement. Le secteur est porteur et il le sera d’autant plus demain, avec l’inquiétude de voir se développer un secteur commercial sans aucun contrôle et donc sans aucune protection de la clientèle fragilisée et dépendante.
  
  Dans ce contexte et d’autant plus avec l’arrivée de l’assurance autonomie, le paysage de l’aide à domicile risque de se modifier.
  
  Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué, il sera nécessaire de réguler les prestataires qui prestent des services proches de ceux attendus dans le cadre de l’assurance autonomie (Services commerciaux, services d’aides ménagères non marchands non reconnus comme SAFA, etc.).
  
  Un enregistrement de l’ensemble des services intervenant pour une aide à domicile sera effectué. À cette fin, j’ai demandé qu’une proposition de formalisation pour l’enregistrement, ou la déclaration obligatoire, de toutes les structures qui interviennent dans le champ de l’aide à la personne résidant à domicile, y compris les structures ni agréées ni subventionnées actuellement, soit étudiée par mon administration.
  
  Ce texte englobera :
  - la base légale envisageable ;
  - les obligations minimales ;
  - le délai de mise en conformité ;
  - le formulaire à remplir et les documents à fournir ainsi que leur mode de transmission, de préférence électronique ;
  - le type de contrôle à prévoir ;
  - les sanctions éventuelles en cas de non-respect de l’obligation de déclaration.
  
  Il s’agira également d’envisager la possibilité et la formalisation de conventions à établir entre services qui ne peuvent fournir une aide suffisante et continue de manière à pouvoir rencontrer ensemble les besoins des demandeurs.