Les déboisages organisés par l'administration wallonne sur le territoire communal

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1079 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/06/2016

  • de DUFRANE Anthony
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En mars dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur les opérations d'abattage et de déboisage menées le long de plusieurs axes routiers autour de Charleroi. Cette question faisait suite à la réaction de la première échevine de Charleroi qui regrettait, lors du conseil communal, que ces opérations de déboisage aient été menées sans consultation ni autorisation des autorités communales.
  
  Dans sa réponse, il indiquait que : « Un permis n'est pas nécessaire dans de telles conditions puisqu'il n'y a pas de modification d'affectation du sol et que ces opérations d'entretien visent des plantations boisées massivement et non un alignement d'arbres ».
  
  En 2009, le conseil communal a approuvé un règlement visant la protection des arbres et des haies indigènes qui reprend les éléments suivants : « (…) nul ne pourra, sans autorisation préalable écrite délivrée par la ville :
  - abattre des arbres (dont la circonférence du tronc mesurée à 1,50 m du sol atteint 0,40 m) et arbres-têtards (arbre écimé et taillé de manière à favoriser la repousse des rameaux supérieurs) isolés ou groupés ou en alignement ;
  - abattre ou arracher des haies ou parties de celles-ci ;
  - modifier la silhouette des arbres isolés ou groupés ou en alignement. Cette mesure ne vise pas les arbres-têtards qui nécessitent une taille régulière ; ... ».
  
  Cette décision d'intervenir sans autorisation ne va-t-elle pas à l'encontre de ce règlement communal ?
  
  Dans tous les cas, pourquoi ne pas avoir pris la décision de prévenir l'administration communale de Charleroi des opérations à venir ?
  
  Quelle communication est mise en place entre l'administration wallonne et les autorités communales dans ce genre de dossier ?
  
  Les opérations de déboisage de ce type – qui sont donc menées partout ailleurs en Wallonie – se font-elles toujours sans l'appui et la concertation des communes dans lesquelles elles se déroulent ?

• Réponse du 22/06/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  J'informe qu’en vertu de la loi du 12 juillet 1956 et de l’arrêté royal du 4 août 1958 relatifs au statut des autoroutes, les règlements communaux ne sont pas applicables sur le domaine autoroutier.
  
  Il en va autrement pour les axes routiers qui ne sont pas des autoroutes. Dans ces cas-là, les règlements communaux doivent être respectés à moins qu’ils ne contreviennent aux règles régionales.
  
  Les opérations de déboisage le long de ces axes s’effectuent donc en concertation avec les Communes concernées, à l’initiative des directions territoriales et districts routiers.
   D’après les informations en ma possession, les opérations de déboisage dernièrement réalisées autour de Charleroi concernaient des axes autoroutiers non soumis à règlement communal.
  
   Néanmoins, mon Administration, consciente de l’émoi provoqué par ces opérations d’entretien d’envergure, a mis en place une procédure de contact et d’information vers la Ville de Charleroi.