Les dernières décisions prises par le Conseil "Agriculture et pêche"

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 541 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/06/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir qu’en date du mardi 17 mai dernier le Conseil agricole européen se réunissait à Bruxelles. Étaient inscrits à l’ordre du jour de cette réunion entre Ministres de l’Agriculture deux points :
  - la situation des marchés ;
  - la mise en œuvre des mesures de soutien aux agriculteurs.
  
  Concernant les mesures de soutien aux agriculteurs, ces dernières ont été voulues par le Conseil européen et avalisé par la Commission européenne il y a quelques semaines.
  
  On y retrouve ainsi la régularisation de la production laitière sur base volontaire et en contrepartie des subsides financés par les États membres. L’objectif étant à terme de faire remonter les prix du lait sur les marchés.
  
  Ces mesures de soutien sont défendues par la Belgique au sein du Conseil européen, mais au moment de l’écriture de cette question, la position belge ne faisait pas l’unanimité au sein des 28. D’autres rejettent le caractère volontaire de la régularisation…
  
  Or il est urgent de trouver une solution à la chute des prix du lait. Dans ce cadre, le jeudi 12 mai dernier Monsieur le Ministre lançait un appel à l’Allemagne à se joindre aux pays exigeant des modalités concrètes et obligatoires de régulation des marchés.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
  
  Peut-il faire le point de la situation ?
  
  Qu’est-il ressorti de cette réunion du Conseil européen du 17 mai dernier ?
  
  Est-il satisfait des dernières mesures prises au niveau européen ?
  
  Dans ce dossier, quelles sont ses futures actions ?
  

• Réponse du 29/06/2016

  • de COLLIN René
  
  Au Conseil du 17 mai 2015 le Commissaire européen à l’Agriculture a dressé un état des lieux de la situation, en mettant l’accent sur l’augmentation de la production communautaire de lait, entre 2015 et 2016 (5 à 6 %), et l’accroissement des exportations (+13 %). Le problème d’une offre plus importante que la demande persiste.
  
  La vaste majorité des États membres (EM) s’est dite préoccupée par la situation des marchés dans le secteur laitier. Aucune perspective positive n’apparaît à l’horizon, la production ne cessant d’augmenter et les prix, de diminuer.
  
  La Commission estime que de nombreuses initiatives ont déjà été prises dans le cadre des paquets de mesures de septembre 2015 et mars 2016. Elle a déploré le fait que seuls 14 EM ont utilisé l’enveloppe allouée pour le paquet de mesures de 2015.
  
  Le dernier paquet de mesures proposé par la Commission a été approuvé par le Conseil lors de sa réunion du 14 mars.
  
  La Belgique estime que la limitation volontaire de production pour le secteur laitier est insuffisante et inefficace sous sa forme actuelle en vue de réguler l’offre (absence d’une approche communautaire et de compensations communautaires). Plusieurs EM sont aussi en faveur d’une révision de cette mesure et d’un financement communautaire.
  
  Récemment les ministres de l’Agriculture de l’Allemagne, la France et la Pologne, se sont retrouvés à Varsovie pour élaborer une déclaration commune sur la crise agricole et les moyens de stabiliser les marchés, dans la perspective du prochain Conseil agricole de juin. Ils demandent à la Commission de débloquer dès le mois de juin un nouveau paquet d’aides « pour soutenir des mesures volontaires au niveau individuel ou collectif de réduction/stabilisation de la production de lait dans l’Union européenne ».
  
  La Commission a signalé qu’elle ne pourra pas présenter au Conseil de juin un paquet de nouvelles mesures, du fait qu’elle ne peut toujours pas se prononcer au niveau de moyens financiers européens qui pourraient être dégagés. Dès lors, au Conseil de juin 2016, la Commission prévoit plutôt une discussion entre le Commissaire Phil HOGAN et les Ministres de l’Agriculture sur les leçons à tirer du paquet de mesures de septembre 2015.
  
  Je suis en total désaccord avec ce que je considère être un total immobilisme.