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La problématique de la communication entre les pouvoirs publics et les titulaires des droits de chasse

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 542 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 07/06/2016
    • de MOUYARD Gilles
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    La problématique de la communication entre les pouvoirs publics et les titulaires des droits de chasse est un sujet qui vient s’inviter dans de nombreux débats.

    Actuellement, toute personne souhaitant organiser une randonnée, des promenades familiales d’associations, des cours VTT, envoie sa demande à la commune qui est concernée, qui se réfère à l’avis du Département de la Nature et des forêts (DNF).

    Mais de nombreux acteurs du monde de la chasse font le constat que la communication entre ces deux pouvoirs publics et le monde de la chasse n’est pas parfaite. Ainsi par exemple, il est arrivé dernièrement que des autorisations soient délivrées pour une organisation alors qu’au même moment des chasses étaient prévues sur le territoire de la commune d’à côté. À cette situation s’ajoute le fait que le territoire de l’organisation était contigu à celui du territoire de chasse, et qui pourtant fait partie du même conseil cynégétique.

    Face à cette problématique, ne serait-il pas possible d’envisager que pour toutes demandes d’organisation d’un événement en forêt, les conseils cynégétiques en soient informés et que les organisateurs aient l’obligation de se coordonner directement avec ceux-ci.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?

    A-t-il connaissance de cette problématique ?

    Face à cette problématique que compte-t-il faire ?


  • Réponse du 24/06/2016
    • de COLLIN René

    Les dispositions particulières à certaines activités organisées empruntant des chemins ou des sentiers ouverts à la circulation publique traversant les bois sont régies par le Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier et exécutées par l’arrêté du 27 mai 2009.

    Dans certaines conditions, le balisage doit faire l’objet d’une simple information ou d’une autorisation du Chef du cantonnement forestier lorsqu’il est dérogatoire aux règles générales de circulation. Dans ce cas, le Chef de cantonnement informe les communes concernées de l’activité et met à leur disposition une copie des documents cartographiques. Il entre aussi dans ses missions de veiller, lors de l’instruction de telles demandes, à éviter une incohérence dans les autorisations accordées.

    L’information et la concertation des conseils cynégétiques sur les activités en projet émanant d’autres acteurs que les chasseurs doit à mon sens être évoquée dans le cadre de la réunion annuelle organisée par le Directeur de la Nature et des Forêts rassemblant, outre les membres du Conseil cynégétique, les représentants locaux des acteurs de la ruralité telle qu’elle est prévue par l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d’agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques.