Les discussions entre le Gouvernement wallon et le groupe Volkswagen en vue d'obtenir un dédommagement

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1027 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/06/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  J'ai dernièrement reçu la réponse de Monsieur le Ministre à ma question écrite N°633 (2015-2016) portant sur la mise en place d’une solution à l’amiable avec le groupe Volkswagen en vue d’obtenir un dédommagement à la suite du scandale des moteurs truqués.
  
  Dans sa réponse il m’indiquait que :
  - les premiers tests environnementaux, faisant suite à ce scandale, sur les véhicules légers les plus fréquemment utilisés en Wallonie étaient réalisés depuis le 30 janvier dernier ;
  - les résultats globaux de l’échantillon ne seront connus que vers la mi-mai 2016 ;
  - plusieurs courriers avaient été échangés entre le Gouvernement et le groupe Volkswagen en vue de trouver une solution à l’amiable en vue d’un éventuel dédommagement.
  
  Monsieur le Ministre aura sans doute pris connaissance comme moi que le groupe Volkswagen avait pris la décision de ne pas dédommager les propriétaires européens de véhicules trafiqués. La direction du groupe estimant que les voitures et les normes sont différentes en Europe, et que dès lors une fois que les voitures seront remises à jour, il ne devrait plus y avoir de problème.
  
  De plus, l’autorité allemande du transport motorisé (la KBA) ne serait pas satisfaite des solutions envisagées par le constructeur automobile et aurait demandé des informations complémentaires afin de garantir que les performances des véhicules soient identiques à celles d’avant révision.
  
  À cela vient s’ajouter également le fait que la Commission Dieselgate de la Chambre à statuer à l’unanimité de ses membres que seule la remise en ordre de la voiture était prévue, ainsi qu’un rattrapage en cas de perte de valeur du véhicule concerné.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation? Pourrait-il faire le point sur les tests environnementaux menés en Région wallonne suite à ce scandale ? Pourrait-il présenter les premières conclusions de ces tests ? Est-il satisfait des solutions proposées par le groupe Volkswagen ?
  
  La décision prise par Volkswagen de ne pas dédommager les propriétaires européens de véhicules trafiqués a-t-elle un impact sur les discussions actuellement en court avec ce constructeur automobile ? Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur ces négociations ?

• Réponse du 27/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  38 véhicules légers diesel de norme Euro 5 ont fait l’objet de tests en ce qui concerne leurs rejets atmosphériques. Le dimensionnement de cet échantillonnage est similaire à ceux choisis en Allemagne (53 véhicules), en France (52 véhicules) et en Grande-Bretagne (37 véhicules).
  
  Les résultats de ces évaluations ont été rendus publics ce 1er juin 2016. Ils révèlent un dépassement quasi généralisé et significatif des valeurs indiquées sur le certificat de conformité des véhicules et des valeurs limites imposées par l’Europe.
  
  Pour le CO², les émissions observées sont en moyenne supérieures de 36 % aux valeurs annoncées. Quant à la valeur moyenne mesurée de NOx, elle dépasse d’un facteur de 3,4 fois la norme de 180mg/km. Ces résultats sont cohérents avec ceux réalisés par les autorités allemandes, françaises et britanniques.
  
  Ces résultats, transmis à la Commission européenne, vont contribuer à compléter l’information disponible et à alimenter le débat pour l’amélioration de la qualité de l’air en Wallonie, et de manière générale en Europe. Cela plaide pour un renforcement des normes d’émissions dans le secteur des transports et une surveillance en toute indépendance. Cela conforte la position ambitieuse de la Wallonie au travers des négociations européennes pour ce qui concerne la mise en place, dans le meilleur des délais, de tests d’homologation non-ambigu d’un certificat de conformité lisible et correct et de plafonds nationaux d’émissions à l’horizon 2030.
  
  Tous ces constats renforcent ma volonté de poursuivre au niveau wallon le renforcement des mesures entamées et d’accélérer la mise en œuvre de mesures complémentaires que sont notamment :
  - le développement de la pratique du covoiturage ;
  - l’installation d’infrastructures pour accueillir une nouvelle génération de véhicule;
  - l’aménagement du territoire pour réduire la distance entre pôles urbains et économiques ;
  - la création de zones de basses émissions ou d’émissions restreintes ;
  - et l’intégration de critères environnementaux dans la fiscalité des véhicules.
  
  À ce jour, l’attitude du groupe Volkswagen de ne pas dédommager les consommateurs européens pour le même dommage que celui survenu aux consommateurs américains est incompréhensible. Je note néanmoins que les États-Unis disposent d’un arsenal juridique plus fourni en matière de protection du droit des consommateurs pour convaincre le groupe Volkswagen à une telle solution. En parallèle, des associations de défense des consommateurs ont également entrepris des démarches pour obtenir réparation de ces dommages spécifiques.
  
  À ce stade, la priorité reste donc de pouvoir recourir à une résolution amiable dans le but d’obtenir réparation des différents dommages, dont celui causé à l’environnement. À cet effet, les discussions ont été entamées et se poursuivent entre avocats. La déclaration de personne lésée visait à ce que la Wallonie puisse rester informée du déroulement de la procédure pénale.