L'organisation de collectes ponctuelles de GSM
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1042 (2015-2016) 1
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Question écrite du 07/06/2016
- de EVRARD Yves
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
En octobre dernier, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur la récupération des GSM non utilisés qui se trouvent dans les tiroirs et qui pourraient être utiles à d’autres fins. Ma question visait, plus particulièrement, l’organisation de collectes « non permanentes » dans des lieux de vie, comme c’est actuellement le cas en Flandre.
Cette question s’inscrivait dans une réflexion plus large sur la pauvreté infantile. Pour les enfants, le risque de pauvreté s’élève en moyenne à 19 %, mais ce chiffre varie sensiblement d’une région à l’autre. En Flandre, le risque de pauvreté est d’environ 10 % contre 25 % en Wallonie et environ 40 % à Bruxelles.
Parallèlement, selon une étude menée par l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse, il est apparu que les GSM sont aujourd’hui des biens de première nécessité pour les jeunes, voire pour les très jeunes. Ils constituent un moyen de se lier à un groupe, de faire partie d’une génération et de prendre part à des activités avec d’autres jeunes. Les GSM peuvent être considérés comme l’équivalent des espaces de jeu ouverts (plaines de jeux) pour les enfants d’aujourd’hui.
Sur base de ces constats, il serait intéressant de développer des projets-pilotes pour aider les enfants socio-économiquement défavorisés à être (rester) connectés aux autres jeunes de leur génération en leur fournissant des GSM « upgradés » préalablement récoltés lors d’actions ponctuelles.
Serait-il possible d’organiser des collectes ponctuelles pour récolter les GSM qui ne sont plus utilisés, en Wallonie, dans des écoles, par exemple, et ce, dans le respect de la législation wallonne en la matière ?
La réponse de Monsieur le Ministre à mon interpellation d’octobre ne me permettait, malheureusement, pas de savoir concrètement quelles étaient les possibilités qui existaient pour récolter des GSM en dehors des circuits traditionnels (parcs à conteneurs et dépôt auprès des opérateurs mobiles).
Réponse du 27/06/2016
- de DI ANTONIO Carlo
L’organisation de collectes ponctuelles de GSM en Wallonie doit être examinée au niveau opérationnel et au niveau légal.
D’un point de vue opérationnel, Recupel (l’organisme de gestion pour les déchets électriques et électroniques) procède déjà, par l’entremise de collecteurs agréés, à la collecte en Wallonie des petits appareils électroménagers dans les parcs à containers et dans les « points de recyclage » équipés de récipients de collecte adéquats. Ces modes de collecte fonctionnent bien et doivent contribuer à l’atteinte des taux fixés par la directive.
Les détaillants sont par ailleurs tenus de reprendre gratuitement des consommateurs les équipements usagés ayant le même usage que les appareils achetés (principe du 1 pour 1). Dans le cadre de la transposition de la directive 2012/19 relative aux DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques), il est prévu que les magasins de détail d’une surface d’au moins 400 m2 reprennent gratuitement, et sans obligation d’achat, les DEEE de moins de 25 cm (principe du 1 pour 0), sauf à proposer d’autres systèmes de collecte au moins aussi efficaces.
L’organisation de collectes ponctuelles dotées d’incitants attractifs est envisageable sur le plan technique, mais pas n’importe où et n’importe comment.
En 2012, la Flandre a modifié sa législation afin de faciliter la collecte des petits appareils électroniques, en ce compris dans les écoles et lors d’événements. Pour des collectes ponctuelles, les conditions à respecter sont les suivantes :
- Le stockage doit être réalisé au moyen de récipients adaptés, à raison d’un maximum de deux fois par endroit et par an, durant une durée maximale de 7 jours calendrier ;
- Au terme de cette période, la collecte doit être réalisée par un collecteur agréé dans un délai de trois jours ;
- La collecte doit être approuvée par l’OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij) ou être organisée par un organisme de gestion (dans le cadre de l’exécution d’une convention environnementale) ;
- L’activité doit être accompagnée d’actions de communication sur la prévention, le réemploi et le traitement des DEEE.
L’action doit toutefois être placée dans le contexte flamand où les parcs à conteneurs n’ont pas la même performance de collecte des DEEE ménagers qu’en Wallonie.
Un cadre législatif similaire n’existe pas en Région Wallonne, mais est à l’étude.
Je préconise une solution conciliant le rôle éducatif et d’information des écoles, l’objectif de collecte des producteurs, l’obligation de collecte des détaillants et le rôle des parcs à conteneurs. Je compte également initier l’organisation d’une fête de l’environnement mobilisant les partenaires autour des enjeux liés aux déchets et aux ressources, et qui pourra être l’occasion d’assurer une collecte ponctuelle de certains déchets à titre éducatif.