Le suivi du dossier des surloyers

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 597 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/06/2016

  • de MORREALE Christie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La question des surloyers a déjà fait couler beaucoup d'encre et Monsieur le Ministre a été interpellé à de nombreuses reprises. Il convient de rappeler que c'est de nouveau un dossier dont il a hérité.
  
  Lors du dernier Gouvernement, il a été décidé d'octroyer une subvention à la Société wallonne du logement, destinée à être versée sur les comptes des sociétés de logement de service public, afin de pallier des difficultés de trésorerie suite au remboursement des surloyers indûment perçus. Dans la foulée, l'ajustement budgétaire a tenu compte, notamment, comme action prioritaire, la réforme des surloyers avec une enveloppe de 4,5 millions pour 2016. Je me réjouis de cette décision qui était attendue par le secteur.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il effectuer un bilan actualisé sur ce dossier, afin de rassurer l'ensemble des acteurs du secteur ? Quelles seront les modalités pratiques pour la mise en place de ces aides aux Sociétés de logement de service public (SLSP) et quel en est le timing ?

• Réponse du 14/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Pour rappel, l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014 du Ministre JM Nollet, qui prévoyait pour les locataires sociaux sous occupant leur logement, l'obligation de verser un surloyer pour chambres excédentaires a été annulé par le Conseil d’État le 10 décembre 2015.
  Un peu plus de 28.000 locataires au sein des Sociétés de logement de service public paient des surloyers. Plus de 20.000 locataires parmi eux étaient concernés par l’arrêté du Conseil d’État et ses conséquences…
  
  Afin de ne pas les contraindre à des démarches personnelles qui pourraient s'avérer difficiles pour les ménages concernés, j’ai, dans une circulaire ministérielle du 15 décembre 2015, invité le secteur à prendre l’initiative de la restitution des surloyers indûment perçus.
  
  Ces remboursements sont donc soit déjà réalisés, soit en cours.
  
  Parallèlement, j’ai assuré ce même secteur de ma volonté de ne pas lui faire subir de préjudice financier résultat de l’annulation par le Conseil d’État.
  
  Aussi, sur ma proposition, le Gouvernement wallon de ce jeudi 12 mai 2016 a pris 2 décisions :
  - Il a adopté les modalités de remboursement des montants dus aux Sociétés de logement de service public dans le cadre des surloyers remboursés, soit 26 millions euros ! Les sociétés sont de la sorte indemnisées des montants déboursés ;
  - Il a approuvé la mise en place d’un nouveau régime de surloyers qui entrainera :
  
  a. Une suppression des surloyers pour l’ensemble des locataires disposant d’une seule chambre excédentaire.
  Cela concerne environ 21.000 locataires.
  Par cette mesure, par exemple, les grands-parents ne paieront pas de surloyer parce qu’ils accueillent occasionnellement des petits-enfants dans une chambre estimée excédentaire.
  b. Pour ce qui concerne les locataires ayant deux chambres excédentaires ou plus, les nouveaux surloyers seront les suivants :
  Pour 2 chambres excédentaires (environ 7.000 locataires)  : un surloyer de 25 euros/mois sera appliqué, contre 60 euros par mois auparavant.
  Pour 3 chambres excédentaires (environ 500 locataires) : un surloyer de 50 euros/mois sera appliqué, contre 100 euros/mois auparavant.
  Pour 4 chambres excédentaires (environ 160 locataires) : un surloyer de 75 euros/mois sera appliqué, contre 150 euros/mois auparavant.
  c. Une uniformisation et une simplification du régime applicable à tous les locataires, qu’ils soient en CDI ou CDD.
  
  Ce nouveau régime, qui n’entrainera pas de perte financière dans le chef des sociétés de logement – le Gouvernement en supportera le coût à hauteur de près de 10 millions d’euros annuellement-, sera intégré dans la réforme locative et entrera en vigueur en 2017.
  
  J’en conclus :   j’avais 3 objectifs majeurs : que les locataires soient remboursés de montants qui leur étaient dûs, que les Sociétés ne subissent pas de préjudice financier et enfin, la mise sur pied d’un système socialement plus juste.
  
  Du reste, je constate que c’est à nouveau un dossier épineux qui trouve aujourd’hui une bel épilogue.
  
  Je ne peux donc que me réjouir de cette décision prise collégialement.