L'état d'avancement de la mise en oeuvre du Fonds de garantie locative
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 602 (2015-2016) 1
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Question écrite du 07/06/2016
- de WAHL Jean-Paul
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté ainsi que la Déclaration de politique régionale prévoient la création d’un Fonds régional de garantie locative dont le but est de faciliter l’accès au logement pour les ménages précarisés. Monsieur le Ministre s'est engagé à concrétiser le lancement de ce Fonds de garantie locative avant la fin 2016.
Cela fait déjà plus d’un an que ce projet a fait l’objet d’une résolution.
Où en est-il dans la réalisation de ce projet ?
Quel est l’état d’avancement de sa mise en œuvre ?
Un calendrier de mise en œuvre a-t-il été arrêté ?
Si oui ? Quel est-il ?
Une coopération avec les autres Régions est-elle envisagée ?
Réponse du 02/08/2016
- de FURLAN Paul
Actuellement, le mécanisme de garantie locative pour les contrats de baux privés induit de nombreuses difficultés pour les locataires et les propriétaires :
- manque d’épargne des locataires;
- pas de système de portabilité de la garantie;
- difficulté pour récupérer la garantie entre 2 logements;
- stigmatisation des bénéficiaires d’une caution ou garantie du CPAS.
Pour répondre à ces difficultés, le Gouvernement wallon du 2 juin a donc adopté, sur ma proposition, le nouveau mécanisme de mutualisation des garanties locatives : le Fonds de garantie locative (FGL).
Le FGL sera un Fonds unique pour le versement des garanties locatives pour les baux privés.
Le FGL se base sur :
- un choix : la liberté contractuelle des parties de constituer ou non une garantie. Et donc pour répondre à votre question sur les polices d’assurance, rien ne change : elles continueront à coexister avec le mécanisme de garantie locative ;
- une obligation: si le contrat de bail prévoit constitution garantie alors le versement doit se faire auprès du FGL ;
- une interdiction: l’interdiction de principe de toute autre forme de garantie en espèce (bloquer une somme d’argent).
Les avantages de ce nouveau mécanisme sont notamment les suivants :
- plus de stigmatisation des bénéficiaires d’une caution ou garantie du CPAS ;
- une meilleure lisibilité ;
- il permet de rassurer tant les propriétaires en leur offrant plus sécurité;
- il facilite l’accès au logement pour les locataires.
Le Fonds de garantie locative prévoit une garantie de 2 mois maximum pour tous !
Il permet également la portabilité de la garantie : les locataires pourront bénéficier d’une transition plus facile entre deux logements puisque la garantie sera reportée de l’ancien logement vers le nouveau via le FGL.
La mission de collecte mutualisée des garanties locatives serait confiée à un établissement de crédit (ou à un consortium d’établissements de crédit) via le mécanisme de concession de services publics pour une durée de l’ordre de 25 ans.
Le cahier spécial des charges reprendra un ensemble d’obligations dont notamment :
- le paiement d’un intérêt créditeur aux locataires déposants ;
- un « rendement sociétal » de l’adjudicataire justifiant d’une certaine expérience dans l’octroi de crédits dans les secteurs de l’immobilier durable, de l’énergie renouvelable, dans l’éducation et/ou les soins de santé;
- un rendement pour la Région qui viendra alimenter le Fonds budgétaire pour le relogement.
Suite à l’adoption ce jour en première lecture de l’avant-projet de décret relatif au Fonds de garantie locative et de la note-cadre, ceux-ci seront soumis à l’avis :
- du Conseil supérieur du logement ;
- du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires ;
- du Syndicat national des locataires ;
- de Febelfin ;
- de la Fédération des CPAS ;
- du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté ;
- l’Autorité belge de la concurrence.
Pour terminer et répondre à la dernière question, la création de ce Fonds n’entraîne aucune dépense pour la Wallonie : en effet, son unicité devrait permettre de rassembler suffisamment de liquidités que pour générer suffisamment d’intérêts qui couvriront notamment ses frais de fonctionnement.