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La compensation pour les communes de la suppression des règlements "taxes sur les carrières"

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 605 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 07/06/2016
    • de BROGNIEZ Laetitia
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Lorsque j'ai interrogé Monsieur le Ministre sur la mesure de compensation qu'il envisage au bénéfice des communes dont les règlements-taxe sur les carrières seraient supprimés, il m'avait précisé qu’une étude sur les modalités de mise en œuvre était en cours.

    Peut-il m’indiquer si cette étude est finalisée ?

    Quels mécanismes vont être utilisés pour calculer la compensation ?

    Monsieur le Ministre a-t-il intégré le fait que de nouvelles carrières pourraient s’ouvrir ?
    Quid du montant de la compensation dans ce cas-là ?
    Sera-t-elle adaptée à l’évolution de ce qu’aurait été la base taxable des taxes communales ?
  • Réponse du 29/06/2016
    • de FURLAN Paul

    L’étude menée sur la faisabilité et les modalités de mise en œuvre de la suppression des taxes communales à charge des carriers avec compensation régionale a bien été finalisée.

    Sur la base de cette étude, il a été décidé d’accorder une compensation pour les communes qui ne reconduiraient pas leur taxe en 2017 selon les modalités arrêtées lors des exercices antérieurs. Pour les communes qui ne reconduiraient pas leur taxe en 2017, une compensation égale au montant des droits constatés bruts de l’exercice 2015, c'est-à-dire ceux qui ont été enrôlés et qui ne sont pas soumis à un contentieux fiscal, sera accordée par la Wallonie. La compensation devrait donc compenser entièrement le manque de recette de ces communes.

    Toutefois, afin de tenir compte de l’éventualité d’ouverture de nouvelles carrières, si le montant de l’estimation de l’enrôlement pour l’exercice 2017 (sur base des taux des exercices 2015 et 2016) devait s’avérer supérieur aux droits constatés bruts de l’exercice 2015, les communes concernées seront autorisées à prendre les dispositions utiles afin de permettre l’enrôlement de la différence entre les montants qui auraient été promérités pour 2017 et les droits constatés bruts de l’exercice 2015, tout en conservant le montant de la compensation octroyée par la Wallonie.