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Les éoliennes, leur implantation et leur exploitation

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 606 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 07/06/2016
    • de LEGASSE Dimitri
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Un défi majeur du futur est de changer l'approvisionnement en matière d'énergie. Dans ce cadre, les éoliennes peuvent y contribuer pour une part non négligeable.

    On considère en effet que l'énergie éolienne pourra répondre en 2030 à un quart de la demande énergétique totale en Europe, contre environ 10% actuellement. En tout cas, c'est l'avis de l'association européenne de l'énergie éolienne (EWEA). En Belgique, l'éolien pourrait couvrir jusqu'à 20% de la consommation électrique.

    C'est donc une évolution positive, mais qui peut avoir des retombées conséquentes.

    Cette matière retient donc toute mon attention. En effet, on peut lire dans la presse que cette évolution ne se fait pas sans résistance. Ainsi, un article publié (par Le Vif) évoquait « le rythme d'installation de nouvelles éoliennes a (...) été ralenti ces dernières années en Wallonie pour des raisons d'ordre juridique et la multiplication des recours devant le Conseil d'État. » Par exemple, le projet éolien de la plaine de Boneffe en Brabant wallon divise avec d'un côté la société Eneco-Wind et de l'autre le collectif Plaine de Vie.

    Dans ce projet de construction de 12 éoliennes, on peut voir que le groupe Eneco n'offre qu'une éolienne aux citoyens tandis que les bénéfices de l'exploitation des 11 éoliennes restantes lui reviendront intégralement. C'est étonnant quand on sait que le cadre de référence parle de 24,9 % du projet à la société civile, soit 3 éoliennes.

    C'est un exemple qui se veut emblématique d'une situation plus générale. L'éolien est une ressource naturelle, mais pourtant son exploitation est ouverte à de grands groupes privés au détriment de la société publique et des citoyens.

    Et vous le savez, notre territoire n'est pas infini, la ressource si elle est renouvelable n'est pas illimitée. L'accès au foncier est donc l'enjeu principal des promoteurs. La bonne implantation d'éoliennes passe par la possibilité pour le pouvoir public de disposer de l'ensemble de son territoire. Comme il l'a fait pour les autoroutes, les voies de chemin de fer, les cours d'eau navigables, les ZAE (Zones d'activités économiques), etc. Les expropriations n'ont été que très rares, et les dédommagements eux ont été effectués sur base de prix qui ne permettaient pas de spéculation. Avec l'éolien, cela ne semble pas être le cas. Les prix gonflent et la planification n'est pas optimalisée : ce qui réduit le potentiel d'énergie et augmente les nuisances pour les riverains.

    Comme dans d'autres secteurs on remarque que le lobby essaye d'éviter un changement de réglementation. Le décret éolien de 2003 était adapté au lancement de la filière en Wallonie. Cette filière est aujourd'hui bien implantée, cette ressource naturelle peut être exploitée au bénéfice de la communauté : comme une carrière ou une rivière. Le retour à la communauté de l'exploitation de cette ressource doit pouvoir engranger de nouveaux moyens pour la Wallonie. Il est d'ailleurs inscrit dans la Déclaration de politique régionale (DPR) 2014-2019 qu'il faudra réguler sur base décrétale l'installation des éoliennes notamment en favorisant l'investissement des pouvoirs publics et des riverains dans les parcs éoliens.

    Mes questions sont donc les suivantes.

    Conformément à la DPR, considérant l'objectif futur d'indépendance énergétique et le fait que le vent appartient à tous, ne serait-il pas important que les pouvoirs publics et les citoyens soient associés de manière plus importante pour l'exploitation des éoliennes ?

    Pourquoi ce genre de projet éolien n'est pas soumis à concurrence via un appel d'offres afin de conclure avec une société qui offre les meilleures conditions ?

    Ne faudrait-il pas adopter un décret qui ouvrirait les projets éoliens à un marché public basé sur un site planifié ayant fait l'objet d'une enquête publique pour aboutir sur une concession publique à des opérateurs privés (promoteur et coopérative) qui garantisse que le retour financier principal du projet retourne à la communauté ?
  • Réponse du 20/09/2016
    • de FURLAN Paul

    Le Cadre de Référence du 21 février 2013, modifié par le Gouvernement wallon le 11 juillet 2013 prévoyait en effet l’obligation pour les développeurs de projets, lorsque la demande leur en est faite, d’ouvrir le capital de leurs nouveaux parcs éoliens à hauteur de maximum 24,99 % pour les coopératives citoyennes agréées (du Conseil National de la Coopération), et à hauteur de maximum 24,99 % pour les communes.

    Ces dispositions avaient constitué une avancée considérable en matière de participation directe et indirecte des citoyens dans les projets éoliens.

    Toutefois, le Cadre de Référence n’ayant pas de force légale, mon administration m’informe qu’on constate sur le terrain qu’il est parfois difficile de faire respecter cette obligation, un manque de transparence, des réticences de la part des développeurs à ouvrir leurs projets à hauteur du pourcentage prévu dans le Cadre de Référence sont régulièrement observés.

    Actuellement, le Gouvernement wallon a mandaté le Ministre Di Antonio à la révision de l’actuel cadre de révision et à l’élaboration d’un décret éolien adapté. Je veillerai à ce que le nouveau décret contienne des dispositions décrétales qui encouragent tout autant la participation citoyenne et celle des pouvoirs locaux, et permettent ainsi à la participation citoyenne et communale de se concrétiser sans entrave.

    Concernant le mécanisme de système d’appel d’offres, celui-ci devrait logiquement s’accompagner d’une cartographie identifiant les zones favorables en Wallonie qui pourrait accueillir des projets éoliens sans contrainte environnementale ou urbanistique, tout en garantissant un gisement venteux suffisant. Mais, on se souvient que le projet de cartographie s’était en effet heurté aux réactions exprimées lors de l’enquête publique, tant par les citoyens que par des instances consultées, amenant ainsi la cartographie des zones positives à être retirée du projet de décret éolien en décembre 2013. Il appartient à mon collègue en charge du dossier de faire une proposition en ce sens ou non.

    Actuellement, en Wallonie, c’est toujours le principe « premier arrivé, premier servi » qui détermine le développement éolien, puisque celui-ci se base sur les conventions de droit de superficie que les développeurs éoliens concluent avec les propriétaires fonciers.